CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

N.B : Les Conditions Générales de Vente ont été rédigées en premier lieu en allemand. La traduction en français est fournie à titre indicatif uniquement. Dans le cas de divergence entre les deux versions, seule la version allemande fera foi.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES (CGV AUX ENCHÈRES)

de la société
auction4you gmbh, Bahnhofstraße 40, 94032 Passau
Désignée ci-après : auction4you (1er mai 2020)

1.1. auction4you met en vente aux enchères, personnellement ou via des salles de vente aux enchères, des véhicules à moteur et accessoires neufs ou d’occasion (ci-après dénommés : « véhicules ») au nom et pour le compte d’un client potentiel. Cependant, Auction4you fournit à l’acheteur la facture en son propre nom, s’occupe du traitement et recueille la réclamation du prix d’achat en son propre nom. Sous réserve des dispositions législatives et de l’article 15.2, le nom et l’adresse du vendeur ne sont pas divulgués pendant le processus de vente. Auction4you agit toujours comme un intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs potentiels. Auction4you ou le commissaire-priseur ne sont généralement pas les propriétaires, les acheteurs ou les vendeurs du véhicule.

1.2. Les participants n’utiliseront les services d’Auction4you que de la manière prévue à cet effet.

1.3. auction4you a le droit de restreindre, d’étendre ou suspendre ses services sans l’annonce de préavis.

Ces termes et conditions de vente aux enchères régissent les droits et obligations des parties prenantes suivantes :

2.1. auction4you en tant que médiateur

2.2. Participants en tant qu’utilisateurs enregistrés de la plate-forme de vente :

  • Expéditeur en tant que prospect et vendeur déposant de véhicules
  • Enchérisseur en tant qu’acheteur potentiel et enchérisseur de véhicule

2.3. Parties contractantes, à savoir le vendeur et l’acheteur :

  • Vendeur dont le véhicule a été vendu à un enchérisseur en vertu des présentes CGV aux enchères
  • Acheteur dont l’enchère conduit à l’achat d’un véhicule d’un vendeur en vertu des présentes CGV aux enchères.

Les présentes CGV aux enchères régissent les relations entre les parties contractantes suivantes et font partie intégrante de ces relations comme suit :

3.1. RELATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES DÉTERMINÉES

Les présentes CGV aux Enchères s’appliquent à toutes les enchères susmentionnées organisées par auction4you à savoir :

  • à la relation entre auction4you et les participants ; et
  • dans le rapport entre l’expéditeur et l’enchérisseur tel qu’
  • au rapport entre auction4you et les parties contractantes ; et
  • à la relation entre vendeur et acheteur.

3.2. INTEGRATION DES CGV AUX ENCHÈRES

Ces conditions générales d’enchères sont acceptées lors de l’enregistrement en tant que participant et en soumettant une offre autant que vendeur ou expéditeur.

3.3. MODIFICATION DES CGV AUX ENCHÈRES

3.3.1. auction4you peut modifier ces conditions générales de vente aux enchères à tout moment avec effet futur. Si auction4you modifie les conditions générales de vente aux enchères, la société communiquera la modification en temps utile aux participants et aux parties contractantes sur son site internet et lors de la mise aux enchères.

3.3.2. En participant à l’enchère, les participants acceptent la validité des CGV aux enchères modifiées

La modification n’affecte que les enchères qui n’ont pas encore commencé au moment de la notification de la modification.

3.3.3 Les offres de modification des CGV aux enchères par les participants doivent, pour être efficaces, être confirmées par auction4you par écrit (article 126 du code civil Allemand).

3.3.4 Si le participant conteste la modification des CGV aux enchères, il est exclu de participer aux enchères.

3.4. APPLICATION EXCLUSIVE DE CES CGV AUX ENCHERES

L’utilisation de la plateforme de vente, la médiation entre auction4you et les participants ainsi que les contrats d’achat seront conclus et exécutés exclusivement en vertu des présentes CGV aux enchères. À cet égard, auction4you révoque la validité de toutes conditions générales contradictoires.

auction4you déclare par la présente qu’auction4you ne conclura ou ne négociera en aucun cas des contrats à moins que ces termes et conditions ne soient remplies.

Si, à tout moment, le comportement d’auction4you ou de tiers vis-à-vis la validité des présentes CGV devait être interprétée par les participants ou les parties contractantes qu’auction4you veut conclure et négocier les contrats sans appliquer les présentes CGV, auction4you déclare dès à présent que ce ne sera pas le cas, et, en cas de doute, auction4you ne souhaite pas conclure un tel contrat sans appliquer les CGV aux enchères.

auction4you déclare par la présente qu’aucun employé ou autre mandataire d’auction4you n’est autorisé à faire des exceptions à l’application des conditions générales de vente aux enchères. Il est donc expliqué au sens d’une règle d’interprétation qu’auction4you réfute la conclusion ou la négociation d’un contrat en cas de doute de la validité des conditions générales d’enchères.

Avant d’utiliser la plateforme de vente et de participer à une enchère, les parties intéressées doivent s’inscrire en tant que participants. Aucun droit d’enregistrement n’est appliqué. L’inscription est gratuite.

L’inscription ne deviendra effective que lorsque auction4you l´accepte et déclare expressément l’admission à la participation, généralement par mail ou par écrit.

4.1. EXCLUSIVITÉ POUR LES ENTREPRENEURS

Seuls les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont autorisés à s’enregistrer, c’est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale ou indépendante.

4.2. EXCLUSION DES CONSOMMATEURS

Les personnes qui ne sont pas des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont exclues de l’enregistrement, c’est-à-dire les personnes n´exerçant pas une activité commerciale ou indépendante.

4.3. VOIES D’INSCRIPTION

L’inscription se fait soit en ligne via la page d’accueil d’auction4you, soit par écrit à auction4you gmbh.

4.4. VÉRIFICATION DES EXIGENCES D’INSCRIPTION

auction4you n’est pas obligée de vérifier les conditions d’inscription, mais se réserve le droit de demander des preuves appropriées aux parties intéressées ; notamment pour demander des pièces justificatives appropriée d’une activité commerciale ou indépendante.

4.5. INFORMATION COMPLÈTE ET EXACTE

Les parties intéressées doivent fournir de manière véridique et complète les informations et les détails demandés lors de l’inscription à auction4you. Cela s’applique particulièrement à l’exercice d’une profession commerciale ou indépendante et aux relations de représentations existantes entre les participants.

Les participants inscrits sont tenus de maintenir à jour les modifications des données demandées lors de l’inscription ; cela s’applique en particulier aux relations de représentations modifiées.

4.6. RADIATION D’INSCRIPTION

L’inscription des participants peut être radiée par auction4you à tout moment sans donner de raisons, sans affecter pour autant les enchères en cours et conclues.

Si le participant enfreint les présentes conditions générales de vente aux enchères ou si les droits d’auction4you ou de tiers en relation avec l’utilisation de la plateforme de vente sont violés, Auction4you peut également radier le participant des enchères en cours. La société en fera usage notamment si un participant :

  • selon paragraphe 4 ; fournit de fausses informations ou ne corrige pas immédiatement des informations erronées.
  • révoque la validité les présentes CGV aux enchères ou ne les accepte d’aucune autre manière,
  • viole autrement les présentes CGV aux enchères,
  • ne remplit pas ses obligations de prestation d’achat vis-à-vis auction4you ou les autres participants

4.7. DESINSCRIPTION DES PARTICIPANTS

Les participants peuvent se désinscrire de l’enchère à tout moment en envoyant une notification écrite à auction4you gmbh dans les 14 jours civils suivant la réception de la désinscription. La désinscription n’a aucun effet sur les enchères en cours, même si aucune offre n’a été soumise à ce jour. La résiliation ne permet pas à l’utilisateur notamment de mettre fin prématurément à une enchère, de retirer une offre ni en tant que vendeur ni en tant qu’acheteur.

La livraison s´effectue en vertu des conditions suivantes du contrat d’agence :

5.1. POUVOIRS DE DISPOSITION DU VÉHICULE

Les participants ne peuvent placer en vente que des véhicules libres de droits de tiers et dont le participant peut disposer légalement et peut effectivement en disposer. Cela s’applique en particulier aux droits d’auteur, droits de propriété industrielle, et autres droits de tiers.

5.2. INTERDICTION DE PUBLICITE / INCRIMINALISATION / ORDRE PUBLIC

En plaçant le véhicule en vente aux enchères, les participants ne peuvent inclure aucune publicité pour d´autres biens que les biens proposés, réaliser des infractions pénales ou violer les bonnes mœurs. Vous ne devez pas enfreindre les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle ou d’autres droits d’autrui.

5.3. MINIMUM D´INFORMATION

Lors du placement du véhicule en vente, l’expéditeur doit correctement et complètement décrire les propriétés des marchandises proposées, notamment fournir le minimum d´informations suivantes :

  • Plaque d’immatriculation
  • Fabricant et modèle
  • Description de l’état au moment du placement
  • Dommages accidentels et autres dommages ou défauts
  • Équipements et accessoires
  • Lieu d’enlèvement
  • prix de réserve
  • Modalités de paiement et de livraison
  • Année de fabrication et année modèle
  • Date de première inscription
  • Kilométrage
  • Origine du véhicule
  • Nombre de propriétaires précédents, si connu
  • Informations sur la capacité de conduire / la capacité de rouler
  • Contenu du réservoir de carburant

Cependant, cette liste ne dispense pas l’expéditeur de l’obligation de vérifier indépendamment si toutes les propriétés du véhicule qui augmentent et diminuent la valeur du véhicule sont répertoriées correctement et complètement.

Les expéditeurs doivent classer les marchandises proposées conformément au système de feux de signalisation normalisé d´auction4you ; voir le système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité.

auction4you ne vérifie pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la plausibilité de la description et des informations. À cet égard, auction4you n’est responsable que de l’adoption correcte de la description du vendeur, mais pas de son contenu.

5.4. OBLIGATION DE RESERVE DE L´EXPEDITEUR

L’expéditeur possède toutes les clés du véhicule, les documents du véhicule, notamment les suivants: certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 1, certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 2, certificat de radiation, certificat de conformité UE (document COC), certificats d’inspection des gaz principaux et d’échappement, livret de service, Conserver le mode d’emploi et les documents de garantie (s’il y a une garantie) ; qu’il est prêt à remettre à l’acheteur immédiatement après l’attribution du contrat.

Dans le cas de documents non disponibles, le vendeur garantit de les remettre à auction4you au plus tard dans les 21 jours calendaires à partir de la vente. Si l’acheteur ou auction4you demande la livraison des documents manquants à partir du 22e jour calendaire, l’expéditeur doit livrer les documents manquants à auction4you dans un délai de livraison de 24 heures. Si les documents ne sont pas remis en temps utile, l’acheteur ou auction4you peut renoncer à l’achat

5.5. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE L’EXPEDITEUR

L’expéditeur fait une promesse de garantie autonome à auction4you conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, selon laquelle toutes les informations fournies à l’alinéa 5 sont exactes et complètes au moment de la clôture et l’ouverture de l’enchère, de telle sorte qu’il n’y a pas de faute de la part de l’expéditeur ni de faute imputable à celui-ci.

5.6. EXEMPTION

L’expéditeur est tenu d’exempter auction4you de toutes les créances et frais résultant d’une violation des obligations visées au point 5.1. – 5.5 par l’expéditeur.

5.7. VÉRIFICATION DES DONNÉES ET ATTRIBUTION DE L’ORDRE PAR L’EXPEDITEUR

L’expéditeur est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par auction4you concernant ses véhicules dans le catalogue des enchères et sur les plates-formes de vente avant l’enchère et de signaler immédiatement les erreurs commises. Il est tenu particulièrement de notifier toute dérogation aux informations minimales fournies conformément à l’alinéa 5.3. Si l’expéditeur n’a pas communiqué de modifications avant le début de l’enchère, les données sont réputées acceptées et le mandat d’exécution de l’enchère est réputé attribué.

5.8. CESSION DES DROITS ET CRÉANCES DU VENDEUR

5.8.1 l’expéditeur se substitue dès à présent à tous les droits découlant d’un contrat de vente conclu entre l’expéditeur et un enchérisseur en vue de confisquer et faire valoir ses droits en son nom et pour son propre compte.

5.8.2. Par la suite, auction4you accorde à l’expéditeur le droit de payer le montant effectivement perçu par l’enchérisseur/acheteur ou par un cocontractant financier par auction4you, déduction faite de toutes les redevances, frais, honoraires, coûts ou autres créances qui ont été perçues par auction4you soit à l’encontre de l’expéditeur /du vendeur, soit à l’encontre de l’enchérisseur acheteur ou d’un cocontractant financier

5.9. AUTORISATION

L’expéditeur autorise auction4you à remettre et à transférer le véhicule vendu avec ses accessoires, papiers et clés à l’acheteur ou à un marchand financier, sans qu’auction4you n’y soit obligé.

L’utilisation des plates-formes d’enchères et de vente est soumise à des frais et des redevances selon la liste actualisée des prix d’auction4you.

6.1. APERÇU DE LA LISTE DE PRIX

La liste des prix peut être consultée sur la page d’accueil d’auction4you, dans le catalogue des enchères et dans les maisons de vente.

6.2. RÉDUCTION DES FRAIS

auction4you est autorisée à réduire les tarifs figurant dans la liste des prix avant et pendant une enchère en cours. Dans le cas d’une vente aux enchères en cours, auction4you informe de manière appropriée sur la réduction.

6.3. REDEVANCES D’ENCHÈRES NON EFFECTUÉES

Lorsqu’une enchère n’est pas effectuée ou qu’une enchère en cours est interrompue pour des raisons de défaillance de l’expéditeur, notamment en raison d’une violation des présentes CDV aux enchères par l’expéditeur ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties, l’expéditeur paie malgré tout le prix ou les redevances indiqués dans la liste des prix.

6.4. REDEVANCES DES CONTRATS DE VENTE NON EXÉCUTÉS

Lorsqu’un contrat de vente conclu n’est pas exécuté en raison de la défaillance de l’enchérisseur (par exemple pour nullité, contestation, non-exécution ou remboursement), notamment en raison d’un non-respect des présentes CGV aux enchères ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties, ce participant est tenu de payer la redevance ou les redevances indiquées dans la liste des prix ; comme si l’achat avait été exécuté.

La monnaie d’enchère et de paiement est l’Euro.

8.1. REGIME FISCAL

Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets, en sus de la TVA en vigueur. Pour les ventes à l’intérieur du pays et à l’étranger, il peut y avoir des dérogations concernant la TVA et d’autres régimes fiscaux obligatoires.

8.1.1. Les acheteurs de pays de l’UE doivent présenter leur numéro d’identification TVA valable lors de l’enregistrement. Après l’achat, ils doivent confirmer que le véhicule est exporté de la République fédérale d’Allemagne. Lorsque ces conditions sont remplies, une caution égale au montant de la TVA est calculée. Cette caution est remboursée lors de la présentation du bulletin de transport (CMR) estampillé dans le pays de destination. Si le transport est effectué par une entreprise de transport autorisée par et via auction4you, la TVA peut être déduite du prix brut et un compte net peut être établi.

8.1.2. Les acheteurs de pays non-membres de l’UE sont en principe tenus de payer le prix d’achat et toutes les taxes, y compris la TVA. Après avoir fourni la preuve que le véhicule a été exporté de l’UE et a subi le processus douanier, auction4you remboursera la TVA. La preuve doit être fournie par la présentation de la déclaration d’exportation du bureau des douanes frontalier de l’Union européenne portant une mention relative à l’exportation.

8.2. IMPOSITION DIFFÉRENTIELLE

Dans le cas des véhicules soumis à l’imposition différentielle, tous les prix sont des prix finaux, sauf convention contraire dans les présentes CGV ou dans des cas exceptionnels. Des redevances et des frais sont également prévus conformément à la liste des prix.

8.2.1. En vertu du paragraphe § 25 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaire, auction4you, vendeur et acheteur présument qu’aucune TVA ne doit être déclarée et qu’elle n’est donc pas comptabilisée par auction4you.

8.2.2. auction4you, vendeur et acheteur conviennent que le prix d’achat à payer est majoré de la TVA à payer au moment de la récupération de la TVA. Contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 8.2.1, la TVA doit être payée.

Les dispositions suivantes déterminent le déroulement de la vente aux enchères, les droits et obligations réciproques ainsi que la conclusion d’un contrat de vente pour les participants et les parties contractantes. Ces dispositions visent à rendre les enchères efficaces, à établir rapidement la certitude quant à l’efficacité de l’achat et à créer le plus rapidement possible une sécurité juridique en matière de réclamation. C’est dans ce contexte, qu’il convient d’interpréter les dispositions.

9.1. APPLICATION DE L’APPENDICE « Système de feux de signalisation » RÉGIME DE RÉCLAMATION ET DE RESPONSABILITÉ »

Pour le déroulement pratique des enchères et la procédure de réclamation, il est fait référence à l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » annexée aux présentes CGV. Cela vaut tout particulièrement pour le système de négociation qui y est réglementé et pour les responsabilités des acheteurs et des vendeurs.

Lorsque l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » devrait, dans des cas particuliers, être en contradiction avec ces CGV aux enchères, le texte des CGV aux enchères est considéré comme prioritaire et juridiquement plus pertinent.

9.2. OBLIGATIONS D’INFORMATION DES PARTICIPANTS AVANT LA VENTE AUX ENCHÈRES

Avant chaque enchère, les membres doivent se renseigner sur les CGV aux enchères en cours, la liste des prix et les frais et les redevances facturés aux expéditeurs, enchérisseurs, vendeurs et acheteurs dans les 24 heures précédant l’enchère prévue. Les descriptions sur la plate-forme en ligne ou dans le catalogue ne constituent pas des propriétés garanties ou des accords de propriété. Cela s’applique particulièrement à toutes les informations sur l’origine, l’état, l’âge et l’authenticité, qui ne doivent en principe pas être considérées comme une assurance ou une garantie. Les véhicules d’occasion peuvent présenter des signes d’usure correspondant à leur âge ou à leur kilométrage.

9.3. OBLIGATIONS DE L’EXPEDITEUR AVANT LA VENTE AUX ENCHÈRES

L’expéditeur est tenu à remettre le véhicule à auction4you avec toutes les clés, les documents et accessoires du véhicule au moins trois jours avant la date de l’enchère. Les coûts et les risques de la livraison au lieu de stockage désigné par auction4you sont à la charge de l’expéditeur. En cas de livraison tardive ou incomplète, auction4you est en droit de demander des frais de retard selon la liste des prix en vigueur. auction4you se réserve le droit de faire valoir des demandes de dommages et intérêts supplémentaires.

9.4. DEROULEMENT DE LA VENTE AUX ENCHÈRES

9.4.1. Outre l’enregistrement en tant qu’utilisateur de la plate-forme de vente, toute personne intéressée à cette vente aux enchères doit s’inscrire individuellement afin d’y participer. Cette inscription peut se faire via le site web d’auction4you, par écrit ou sur place. Le membre inscrit à l’enchère reçoit un catalogue d’enchères soit via le site web d’auction4you, soit sur place, soit sur demande écrite en temps voulu. Le catalogue des enchères contient le numéro d’appel d’offre du participant.

9.4.2. auction4you offre suffisamment la possibilité d’apprécier les véhicules au cours de la vente aux enchères.

9.4. 3. Les informations fournies sur le véhicule dans le catalogue ou sur place lors de la vente ne dispensent pas l’enchérisseur ou l’acheteur d’apprécier le véhicule au cours de l’exposition.

Cela s’applique également aux enchérisseurs qui ne sont pas présents sur place mais qui soumettent des offres par téléphone, fax, CarLife, ou autres moyens de communication à distance. Ces derniers courent le risque de ne pas pouvoir détecter des défauts évidents lors d’une appréciation ; C’est en cette raison qu’auction4you recommande à chaque enchérisseur de se présenter sur place à la vente aux enchères.

9.4. 4. Les écarts de l’état réel par rapport à la description du catalogue, qui sont évidents à l’inspection et universellement reconnaissables, sont réputés approuvés et ne justifient aucune réclamation.

9.4. 5. Les véhicules qui sont placés aux enchères sont proclamés et vendus aux enchères individuellement dans l’ordre de leur inscription au catalogue des ventes aux enchères. Le commissaire-priseur est souverain de modifier l’ordre et à amener aux enchères des véhicules non répertoriés dans le catalogue de la vente.

9.4.6. Les informations fournies par l’expéditeur sur le véhicule seront présentées visuellement de manière appropriée lors de la vente aux enchères, notamment dans le catalogue de la vente. Les écarts reconnus par rapport aux informations figurant dans le catalogue de la vente aux enchères seront clairement et convenablement signalés lors de la vente aux enchères, notamment par un feu jaune dans le système de feux de signalisation conformément aux directives  » Système de feux de signalisation » Régime de réclamation et de responsabilité » d’auction4you. Si le commissaire-priseur découvre, au cours de la vente, des écarts par rapport à la description du véhicule dans le catalogue de la vente aux enchères, il attire l’attention sur ces écarts au moyen d’un système de feux de signalisation ou par une annonce.

9.4. 7. Les pas d’enchères (par exemple 100, 200 EURO) seront annoncés par le commissaire-priseur avant chaque vente aux enchères individuelle.

9.4. 8. Le pas d’enchère n’est effectif que lorsqu’il se déroule dans le cadre ici décrit. Une enchère est une offre ferme d’achat du véhicule.

9.4.9. Le commissaire-priseur lance un appel d’offres au début de la vente aux enchères et après chaque enchère placée. Le contrat est attribué à l’enchérisseur dont l’offre est la plus élevée après trois appels d’offres et atteint le prix de réserve demandé par l’expéditeur. Cependant, le plus offrant n’a aucun droit sur l’adjudication. Immédiatement après l’adjudication, l’acheteur doit montrer son numéro de client, qui figure sur le catalogue de la vente aux enchères.

9.4.10. Si l’offre la plus élevée est inférieure au prix de réserve fixé par l’expéditeur, le commissaire-priseur peut accepter cette offre sous réserve d’approbation finale du Vendeur, sans y être obligé. Dans ce cas, le commissaire-priseur déclare son consentement sous réserve à l’enchérisseur. Si l’expéditeur ou « auction4you » donne son accord à l’enchérisseur dans les 24 heures, le contrat d’achat est conclu. Pendant cette période, l’enchérisseur dont l’offre était inférieure au prix de réserve est lié à sa dernière offre.

9.4.11. Après l’adjudication, un contrat d’achat est conclu entre l’expéditeur et l’enchérisseur, par lequel la créance du prix d’achat de l’expéditeur à l’égard de l’acheteur est cédée à auction4you. auction4you est autorisé par l’expéditeur à faire valoir des droits contractuels et juridiques à l’encontre de l’acheteur.

9.5. CONTENU DE L’OFFRE DE VENTE

Le véhicule est généralement délivré par l’expéditeur au même état qu’au moment de l’adjudication conformément aux directives « système de feux de signalisation, régime de réclamation et de responsabilité » d’auction4you.

À moins que l’existence d’une caractéristique n’ait été expressément garantie de telle sorte que le vendeur souhaite être responsable de tout dommage envers les enchérisseurs indépendamment  par le biais d’une promesse de garantie autonome des caractéristiques conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, les petites pièces et accessoires manquants ainsi que les petits dommages non couverts par la description et d’autres caractéristiques qui réduisent objectivement la valeur du véhicule selon l’opinion du marché ne constituent pas des défauts au sens juridique et ne donnent pas lieu à des réclamations ou autres droits des enchérisseurs et des acheteurs. Toutefois, cela ne s’applique que si les écarts de valeur réduits d’un défaut individuel ne dépassent pas une valeur de 300 euros nets. Le prix de revient du concessionnaire local habituel au moment de la notice de défaillance est déterminant.

Si l’écart représente une augmentation de valeur par rapport à la description mise en ligne, cela ne constitue pas un défaut, sauf s’il s’agit d’un écart qui affecterait une livraison négativement. En cas de désaccord entre les parties contractantes sur le type et le montant de l’écart réducteur de valeur, auction4you charge, au nom et pour le compte de l’acheteur, un expert automobile agréé par le tribunal d’examiner le véhicule afin de déterminer s’il y a une réduction de valeur au sens précité de plus de 300,00 euros nets ou 5 % du prix d’achat. L’avis de l’expert est contraignant pour les parties contractantes, à moins que l’expert ne donne un avis erroné en raison d’une négligence grave ou intentionnelle.

9.6. ACTION INTERDITE AU PARTICIPANT PENDANT LA VENTE AUX ENCHÈRES

9.6.1. Il est interdit au vendeur d’offrir des véhicules comparables aux participants pendant une enchère en cours sauf moyennant une autre enchère.

9.6.2. Il est interdit au vendeur de proposer les véhicules à la vente à des tiers ou de disposer du véhicule de toute autre manière conformément au droit de la propriété jusqu’à ce que la vente aux enchères soit définitivement conclue.

9.6.3. Le vendeur n’est pas autorisé à soumettre lui-même des offres directement ou par le biais d’un mandataire

9.7. CONTENU DE L’OFFRE DE L’ENCHERISSEUR

Lorsqu’il soumet une offre d’un certain montant, l’enchérisseur doit tenir compte du fait que le véhicule est décrit uniquement à titre informatif et que le véhicule est offert dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication conformément à l’alinéa 9. 5, c’est-à-dire que le véhicule peut s’écarter en valeur objective de la description de l’offre conformément à l’alinéa 9.5. En outre, l’enchérisseur tient compte des directives d’auction4you concernant le « système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité ».

9.8. ALIGNEMENT DES ENCHERES

S’il y a plusieurs offres du même montant à la clôture de l’enchère, le participant qui a fait la première offre la plus élevée est considéré adjudicataire. Si deux offres ont été soumises simultanément, le commissaire-priseur détermine l’adjudicataire. En cas de doute, le commissaire-priseur se réserve le droit de rappeler pour une deuxième adjudication.

10.1. EXIGIBILITE DU PRIX D’ACHAT

Le prix d’achat est dû au moment de l’adjudication.

10.2. MÉTHODES DE PAYEMENT

Les modes de paiement suivants sont autorisés :

  • Transfert ou transfert express.
  • Versement en espèces à notre banque attitrée.
  • Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

10.3. FACTURES ELECTRONIQUES

10.3.1. L’acheteur affirme son consentement pour la transmission de factures électroniques.

10.3.2. La facture électronique est envoyée à l’adresse électronique fournie et peut être consultée sur le site web d’auction4you dans l’espace client.

10.3.3. L’acheteur est informé que la facture transmise par voie électronique peut être imprimée sur papier ; toutefois, le format papier n’est pas considéré comme un document au sens du droit fiscal.

10.3.4. La facture transmise sous forme électronique doit être conservée pendant dix ans de la même manière qu’une facture papier.

10.4. LISTE DES ACHATS ET FACTURE

L’acheteur est tenu de faire les inscriptions nécessaires dans la liste d’achat immédiatement après le coup de marteau et d’accepter la facture d’auction4you.

10.5. RETARD DE PAIEMENT

A la réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement, sans qu’un rappel ne lui soit envoyé par auction4you.

10.6. LIVRAISON ET RETENTION

auction4you met le véhicule à la disposition de l’acheteur pour retrait après paiement complet et irrévocable et demande à l’acheteur de prendre possession du véhicule. Ce dernier s’engage à en prendre possession quoi qu´il en soit dans un premier temps, même s’il fait valoir ou souhaite faire valoir des contre-droits. auction4you se réserve le droit de conserver les documents du véhicule jusqu’au paiement complet du prix d’achat, en sus des frais et charges. Tous les frais de mise à disposition, de livraison, les frais d’exportation ou les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.

10.7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PROLONGÉE

10.7.1. Le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de tous les véhicules, y compris tous les frais et coûts supplémentaires. Les paiements partiels ne sont pas possibles. Pour les biens que l’acheteur lui achète dans le cadre d’une relation commerciale en cours, le vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement de toutes ses créances à l’égard de l’acheteur découlant de la relation commerciale, y compris les créances futures, également pour les contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Ceci est aussi valable lorsqu’une partie des créances ou toutes les créances du vendeur figurent dans une facture courante et que le solde en a été établi.

Si une responsabilité du vendeur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de biens ne disparaissent pas avant l’encaissement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.

10.7.2. Dans le cas où le bien assortie d’une réserve de propriété est reliée à un autre objet, mélangée ou transformée, cela a lieu pour le compte du vendeur ; sans que des obligations en résultent pour ce dernier ; le nouveau bien est la propriété du vendeur. En cas de transformation avec un bien n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur du bien réservé par rapport à l’autre bien au moment de la transformation. Si la marchandise objet des réserves de propriété est associée, mélangée ou intégrée avec des biens n’appartenant pas au vendeur conformément aux alinéas §§ 947, 948 du code civil Allemand, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, par l’association, le mélange ou le traitement, l’acheteur acquiert seul la propriété, il transmet dès lors au vendeur la copropriété en proportion de la valeur du bien objet des réserves de propriété par rapport à l’autre bien au moment de l’association, le mélange ou le traitement. Dans de tels cas, l’acheteur conservera gratuitement le bien dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, qui est également considérée comme bien objet des réserves de propriété dans le sens des conditions mentionnées ci-dessus.

10.7.3. Si un bien réservé est vendue par l’acheteur, seule ou avec un bien n’appartenant pas au vendeur, l’acquéreur cède dès à présent toutes créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur du bien réservé et tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; Le vendeur accepte la cession. La valeur du bien objet des réserves de propriété est le montant de la facture du vendeur qui reste cependant hors évaluation dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés.  Si le bien sous réserve revendu est dans la copropriété du vendeur, la cession des créances s’étend au montant qui correspond à la part du vendeur dans la copropriété.

10.7.4. L’acquéreur est habilité à procéder à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à conditions que les créances telles que définies dans les alinéas 10.6.2 et 10.6.3 reviennent concrètement au vendeur. Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté.

10.7.5. Sous réserve de révocation, le vendeur autorise l’acheteur à recouvrer les créances cédées. Le vendeur ne fera pas usage de sa propre autorité de recouvrement tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, y compris celles envers les tiers. À la demande du vendeur, l’acheteur doit nommer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; le vendeur est autorisé à notifier lui-même les débiteurs de la cession.

10.7.6. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre du bien réservé ou des créances cédées, en lui remettant les documents nécessaires à la contestation.

10.7.7. En cas de cessation de paiement et ou ouverture d’une procédure de liquidation des biens le client n’est pas autorisé à revendre ou à disposer du bien réservé ni à effectuer le recouvrement des sommes ayant été cédées. Le droit de recouvrement devient également caduc en cas d’opposition à un chèque ou à un effet. Les droits de l’administrateur judiciaire n’en sont pourtant pas affectés.

10.7.8. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiement échelonnés), le vendeur s’engage à rétrocéder ou valider les sûretés accordées, selon son choix.

10.7.9. Avec le remboursement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété des biens réservés et les créances cédées passent à l’acheteur. Par dérogation, la propriété des biens réservés en cas de financement à l’achat, après paiement intégral des biens, est transférée au concessionnaire de financement de l’acheteur.

10.8. PROCEDURE D’INSPECTION ET DE RECLAMATION PAR L’ACHETEUR

10.8.1. L’acheteur doit inspecter le véhicule immédiatement après l’attribution du contrat afin de détecter les défauts. Cela s’applique également aux enchérisseurs qui ne sont pas présents sur place mais qui soumettent des offres par téléphone, fax ou autres moyens de communication à distance.

10.8.2. Les défauts doivent être signalés à auction4you par écrit immédiatement après l’attribution du contrat et en tenant compte des directives de la société auction4you-Allemagne « système de feux de signalisation, règlement des réclamations et de responsabilité ». Ces défaillances ou fausses informations, qui ne peuvent être reconnus que par les documents du véhicule, doivent être signalés à auction4you immédiatement après la réception des documents du véhicule. Les réclamations ultérieures ne pourront plus être prises en considération

11.1. COÛTS DE STOCKAGE

auction4you peut assurer le stockage du véhicule dans les conditions financières définies dans la liste de prix actuelle.

11.2. OBLIGATION DE RETRAIT

Si le véhicule n’est pas entreposé chez l’expéditeur mais chez auction4you ou aux frais de celui-ci, le véhicule doit être immédiatement retiré après sa mise à disposition à charge et aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’acheteur ne retire pas les biens vendus aux enchères dans un délai de 2 jours ouvrables, il sera en défaut d’acceptation sans autre rappel. En cas de retard d’enlèvement, auction4you réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste des prix en vigueur.

Si une vente aux enchères se clôture sans la conclusion d’un contrat de vente et que le véhicule est stocké par auction4you, le vendeur est tenu d’enlever le véhicule à ses frais et risques dans un délai de 2 jours ouvrables au plus tard. Cela ne s’applique pas si le véhicule est immédiatement remis aux enchères. En cas d’enlèvement tardif, « auction4you » est en droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste de prix en vigueur.

11.3. AVIS DES RISQUES DE STOCKAGE

Les véhicules mis à auction4you sont garés en plein air sans convention particulière. Le client du stockage est donc conscient qu’il n’y a pas de protection adéquate contre les risques naturels et contre les pertes accidentelles, les vols et les dommages matériels. L’engagement de responsabilité pour négligence grave ou intentionnelle n’est pas affecté.

12.1.         Les véhicules/accessoires mis aux enchères doivent être récupérés par l’acheteur, les véhicules/accessoires non mis aux enchères doivent être récupérés par l’expéditeur à ses frais et risques, sauf accord contraire.

12.2.         Les livraisons de véhicules/accessoires à l’acheteur par la société auction4you ou par une société mandatée ne sont en principe effectuées qu’aux frais et aux risques de l’acheteur et sur la base d’un accord distinct.

13.1. PUBLICATION DE LA LISTE DE PRIX

Les frais et redevances à payer par les participants résultent de la liste de prix actuelle respective, qui est publiée sur la page d’accueil d’auction4you, dans le catalogue des ventes aux enchères et dans les maisons de vente aux enchères.

13.2. MODIFICATION DE LA LISTE DE PRIX

auction4you peut modifier la liste des prix sans préavis. Les participants et les parties contractantes doivent s’informer sur la liste des prix en vigueur avant d’utiliser les services d’auction4you.

13.3. DATE D’ÉCHÉANCE

Sauf indication contraire dans la liste des prix ou dans un accord séparé, les frais et commissions sont dus dès l’attribution.

13.4. RETARD DE PAIEMENT

Dès réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement sans avoir besoin d’un rappel d’auction4you. En raison d’un retard de paiement, auction4you se réserve le droit de résilier le contrat de vente au nom du vendeur, sauf si le paiement est effectué dans les 7 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur. auction4you se réserve le droit de revendre des véhicules partiellement ou totalement impayés. Toute moins-value sera à la charge de l’acheteur défaillant.

13.5. MODE DE PAIEMENT / FACTURATION

Le paiement par auction4you au vendeur ne sera effectué qu’après paiement intégral et irrévocable du prix d’achat, y compris tous les frais et charges par l’acheteur ou un concessionnaire financier à auction4you.

Le paiement par auction4you au vendeur ne sera effectué qu’après paiement intégral et irrévocable du prix d’achat, en sus de tous les frais et charges par l’acheteur ou un marchand financier à auction4you. Le paiement par auction4you au vendeur s’effectue exclusivement sans numéraire, sur la base de la facture du vendeur, par virement bancaire. auction4you a le droit de compenser les montants reçus en son propre nom conformément au point 10. 3 avec ses propres créances à l’égard des participants ou des parties contractantes. Le paiement est donc effectué par auction4you après déduction de toutes les créances résultant de l’enchère en question.

Les frais supplémentaires occasionnés par les tentatives de paiement infructueuses dont le participant est responsable (par exemple, les débits compensatoires) sont à la charge du participant.

13.6. COMPENSATION DES PARTICIPANTS OU PARTIES CONTRACTANTES PAR AUCTION4YOU

Toute demande de compensation initiée par des participants ou des parties contractantes de leurs propres créances par auction4you n’est admissible que si la demande reconventionnelle, entre auction4you et le participant ou les parties contractantes, est légalement établie ou incontestée.

14.1. RESPONSABILITÉ D’AUCTION4YOU

14.1.1. En ce qui concerne les défaillances du véhicule lui – même ou d’autres dommages causés aux participants et aux tiers par les prestations d’auction4you, notamment en raison de l’utilisation de la plate-forme en ligne et des salles de vente, les limites de responsabilité suivantes s’appliquent :

14.1.2. auction4you n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies par les participants lors de l’enregistrement et du placement du véhicule. La responsabilité incombe à chaque participant.

14.1.3.  auction4you n’est pas responsable de la solvabilité et de la volonté des participants de payer, puisque auction4you n’examine pas cette question.

14.1.4. Sauf autrement stipulé ci-après, auction4you n’engage sa responsabilité que pour les dommages résultant de l’utilisation des plateformes d’enchères d’auction4you, notamment en raison d’erreurs techniques et de la prise en compte tardive, incorrecte ou omise des réglages et des offres.

14.1.5. En particulier, auction4you se réserve le droit de suspendre temporairement ses services, notamment pour des travaux de maintenance et de mise à jour.

14.1.6. Par ailleurs, auction4you n’engage sa responsabilité à l’égard des participants et des tiers, qu´en cas de préméditations et de négligences grossières

14.1.7. En cas de violation d’obligations contractuelles substantielles, auction4you est responsable de tout comportement fautif de sa part ainsi que de celui de ses mandataires légaux ou assistants.

14.1.8. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou au corps, ni aux actes législatifs contraignants.

14.1.9. À l’exception des dommages résultant de préméditations et de négligences grossières, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

14.1.10. Une responsabilité dépassant ce cadre est exclue.

14.2. SUPPRESSION ET TRANSFERT DE RISQUES

14.2.1. Le risque de détérioration ou de perte accidentelle, notamment pour les raisons visées au point 11.3, à savoir les dommages causés par des forces naturels et contre un accident fortuit, le vol ou les dommages aux biens dont auction4you n’est pas responsable ne sont à aucun moment à la charge d’auction4you.

14.2.2. L’expéditeur ou le vendeur supporte ce risque en principe jusqu’au moment de l’adjudication, à moins qu’une autre prise de risque ne résulte des présentes CGV.

14.2.3. L’enchérisseur ou l’acheteur supporte ce risque en principe à partir de la date de l’adjudication, à moins que ces termes et conditions n’entraînent un transfert de risque différent.

auction4you est habilitée à collecter, à stocker, à traiter et à utiliser à ses propres fins les données à caractère personnel des participants découlant de la relation d’affaires dans le cadre de la législation, notamment de la législation relative à la protection des données.

15.2. En particulier, les participants acceptent que les données soient transmises à d’autres participants ou à des tiers lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation des services, l’établissement et la gestion de contrats ou pour la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers. auction4you n’est toutefois pas tenu, sous réserve de dispositions légales impératives, d’indiquer à l’acheteur le nom et l’adresse de l’expéditeur , à moins que l’acheteur ne démontre au cas par cas qu’il est tenu de fournir ces informations dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment pour faire valoir des droits à l’encontre de l’expéditeur (=vendeur), indépendamment du règlement effectué par auction4you.

15.3. auction4you est en outre autorisée à transmettre ces données à d’autres entreprises affiliées à un groupe d’entreprises, en tenant compte des dispositions de la législation sur la protection des données.

15.4. Une fois que l’admission aux plates-formes de vente d’auction4you prend fin et après le règlement complet de toutes les relations juridiques existant liées aux plates-formes d’enchères, le participant a droit à l’effacement de ses données stockées conformément aux dispositions légales.

16.1. La langue d’enchère et de contrat utilisée est l’allemand. Si des textes (par ex. contrats, conditions commerciales, correspondance) sont utilisés dans d’autres langues, ils ne sont utilisés qu’à titre informatif ; en cas de doute, la version allemande est applicable.

16.2. La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations juridiques existant entre l’adjudicateur et le client.

16.3. La juridiction compétente est le siège d’auction4you, actuellement D-94032 Passau. Cette disposition s’applique également lorsque l’acheteur n’a pas de juridiction nationale générale

16.4. Si l’une des clauses ci – dessus est invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les réglementations sans effet se substituent aux dispositions légales qui se rapprochent le plus du sens et de l’objectif économique de la clause invalide.

CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE DIRECTE (CGV-DIRECTE)

de la société
auction4you gmbh, Bahnhofstraße 40, 94032 Passau
Désignée ci-après : auction4you (1er mai 2020)

1.1. auction4you permet aux acheteurs et aux vendeurs d’acheter et de vendre des véhicules à moteur et des accessoires neufs ou d’occasion (ci-après désignés : véhicule) par vente directe conformément aux présentes conditions générales. Les ventes directes peuvent également concerner les véhicules de la flotte en service, c’est-à-dire les véhicules qui, pendant ou après la vente directe, sont encore en service de location, de crédit-bail, de paiements en cours ou d’autres raisons similaires et qui ne sont disponibles qu’ultérieurement (ci-après désignés : véhicules en prévente). auction4you s’engage à ce que l’expéditeur intervienne auprès d’acheteurs potentiels, négocie les ventes et conclue des contrats de vente pour ce dernier. auction4you agit toujours comme un intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs potentiels. auction4you ou le commissaire-priseur ne sont généralement pas les propriétaires, les acheteurs ou les vendeurs du véhicule. Cependant, auction4you fournit à l’acheteur la facture en son propre nom, s’occupe du traitement et recueille la réclamation du prix d’achat en son propre nom. Sous réserve des dispositions législatives et de l’article 15.2, le nom et l’adresse du vendeur ne sont pas divulgués pendant le processus de vente.

1.2. Les participants n’utiliseront les services d’auction4you que de la manière prévue à cet effet.

1.2.1. auction4you a le droit de restreindre, d’étendre ou suspendre ses services sans l’annonce de préavis.

Ces termes et conditions de vente directe régissent les droits et obligations des parties prenantes suivantes :

2.1. Auction4you en tant que médiateur

2.2. Participants en tant qu’utilisateurs enregistrés de la plate-forme de vente :

  • Expéditeur en tant que prospect et vendeur déposant de véhicules
  • Enchérisseur en tant qu’acheteur potentiel et enchérisseur de véhicule

2.3. Parties contractantes, à savoir le vendeur et l’acheteur :

  • Vendeur dont le véhicule a été vendu à un enchérisseur en vertu des présentes CGV directe.
  • Acheteur dont l’enchère conduit à l’achat d’un véhicule d’un vendeur en vertu des présentes CGV directe.

Les présentes CGV directe régissent les relations contractuelles suivantes et font partie intégrante de ces relations comme suit :

3.1. RELATIONS CONTRACTUELLES DÉTERMINÉES

Les présentes CGV directe s’appliquent à toutes les enchères susmentionnées organisées par auction4you à savoir :

  • à la relation entre auction4you et les participants/parties contractantes ; et
  • à la relation entre les participants/ parties contractantes.

3.2. INTEGRATION DES CGV DIRECTE

Ces conditions générales d’enchères sont acceptées lors de l’enregistrement en tant que participant par l’expéditeur ou l’enchérisseur, en plaçant un véhicule en tant que vendeur ou expéditeur ou en soumettant une offre en tant qu’enchérisseur.

3.3. MODIFICATION DES CGV DIRECTE

3.3.1. auction4you peut modifier ces CGV directe à tout moment avec effet futur. Si auction4you modifie les présentes CGV directe, la société annoncera la modification en temps utile.

3.3.2. En participant à l’enchère, les participants acceptent la validité des CGV directe modifiées. La modification n’affecte que les ventes directes qui n’ont pas encore commencé au moment de la notification de la modification.

3.3.3. Les offres de modification des CGV directe par les participants doivent, pour être efficaces, être confirmées par auction4you par écrit (article 126 du code civil Allemand).

3.3.4. Si le participant conteste la modification des CGV directe, il est exclu de participer aux enchères.

3.4. APPLICATION EXCLUSIVE DE CES CGV AUX ENCHERES

L’utilisation de la plateforme de vente, la médiation entre auction4you et les participants ainsi que les contrats d’achat seront conclus et exécutés exclusivement en vertu des présentes CGV directe. À cet égard, auction4you révoque la validité de toutes conditions générales contradictoires.

auction4you déclare par la présente qu’auction4you ne conclura ou ne négociera en aucun cas des contrats à moins que ces CGV directe ne soient remplies.

Si, à tout moment, le comportement d’auction4you ou de tiers vis-à-vis la validité des présentes CGV directe devait être interprétée par les participants ou les parties contractantes qu’auction4you veut conclure et négocier les contrats sans appliquer les présentes CGV directe, auction4you déclare dès à présent que ce ne sera pas le cas, et, en cas de doute, auction4you ne souhaite pas conclure un tel contrat sans appliquer les CGV directe. Ces doutes existent donc déjà si auction4you ne confirme pas par écrit, dans ce cas particulier, que le contrat peut être conclu ou négocié même sans application des présentes CGV directe.

auction4you déclare par la présente qu’aucun employé ou autre mandataire d’auction4you n’est autorisé à faire des exceptions à l’application des conditions générales de vente directe. Il est donc expliqué au sens d’une règle d’interprétation qu’auction4you réfute la conclusion ou la négociation d’un contrat en cas de doute de la validité des conditions générales de vente directe.

Avant d’utiliser la plateforme de vente et de participer à une enchère, les parties intéressées doivent s’inscrire en tant que participants. Aucun droit d’enregistrement n’est appliqué. L’inscription est gratuite. L’inscription ne deviendra effective que lorsque Auction4you l´accepte et déclare expressément l’admission à la participation, généralement par mail ou par écrit.

4.1. EXCLUSIVITÉ POUR LES ENTREPRENEURS

Seuls les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont autorisés à s’inscrire, c’est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale ou indépendante.

4.2. EXCLUSION DES CONSOMMATEURS

Les personnes qui ne sont pas des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont exclues de l’inscription, c’est-à-dire les personnes n´exerçant pas une activité commerciale ou indépendante.

4.3. VOIES D’INSCRIPTION

L’inscription se fait soit en ligne via la page d’accueil d’auction4you, soit par écrit à auction4you gmbh.

4.4. VÉRIFICATION DES EXIGENCES D’INSCRIPTION

auction4you n’est pas obligée de vérifier les conditions d’inscription, mais se réserve le droit de demander des preuves appropriées aux parties intéressées ; notamment pour demander des pièces justificatives appropriée d’une activité commerciale ou indépendante.

4.5. INFORMATION COMPLÈTE ET EXACTE

Les parties intéressées doivent fournir de manière véridique et complète les informations et les détails demandés lors de l’inscription à auction4you. Cela s’applique particulièrement à l’exercice d’une profession commerciale ou indépendante et aux relations de représentations existantes entre les participants. Les participants enregistrés sont tenus de maintenir à jour les modifications des données demandées lors de l’inscription ; cela s’applique en particulier aux relations de représentations modifiées.

4.6. RADIATION D’ENREGISTREMENT

L’inscription des participants peut être radiée par auction4you à tout moment sans donner de raisons, sans affecter pour autant les ventes directes en cours et conclues.

Si le participant enfreint les présentes conditions générales de vente directe ou si les droits d’auction4you ou de tiers en relation avec l’utilisation de la plateforme de vente sont violés, Auction4you peut également radier le participant des vente directes en cours. La société en fera usage notamment si un participant : – selon paragraphe 4 ; fournit de fausses informations ou ne corrige pas immédiatement des informations erronées. – révoque la validité les présentes CGV directe ou ne les accepte d’aucune autre manière, – viole autrement les présentes CGV directe, – ne remplit pas ses obligations de prestation d’achat vis-à-vis Auction4you ou les autres participants.

4.7. DESINSCRIPTION DES PARTICIPANTS

Les participants peuvent se désinscrire de la vente directe à tout moment en envoyant une notification écrite à auction4you gmbh dans les 14 jours civils suivant la réception de la désinscription. La désinscription n’a aucun effet sur les ventes directes en cours, même si aucune offre n’a été soumise à ce jour. La résiliation ne permet pas à l’utilisateur notamment de mettre fin prématurément à une vente directe, de retirer une offre ni en tant que vendeur ni en tant qu’acheteur.

La livraison s´effectue en vertu des conditions suivantes :

5.1. POUVOIRS DE DISPOSITION DU VÉHICULE

Les participants ne peuvent placer en vente que des véhicules libres de droits de tiers et dont le participant peut disposer légalement et peut effectivement en disposer. Cela s’applique en particulier aux droits d’auteur, droits de propriété industrielle, et autres droits de tiers. S’il s’agit d’un véhicule de prévente, l’expéditeur en fait expressément mention.

5.2. INTERDICTION DE PUBLICITE / INCRIMINALISATION / ORDRE PUBLIC

En plaçant le véhicule en vente directe, les participants ne peuvent inclure aucune publicité pour d´autres biens que les biens proposés, réaliser des infractions pénales ou violer les bonnes mœurs. Vous ne devez pas enfreindre les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle ou d’autres droits d’autrui.

5.3. MINIMUM D´INFORMATION

Lors du placement du véhicule en vente, l’expéditeur doit correctement et complètement décrire les propriétés des marchandises proposées, notamment fournir le minimum d´informations suivantes :

  • Plaque d’immatriculation
  • Fabricant et modèle
  • Description de l’état au moment du placement
  • Dommages accidentels et autres dommages ou défauts
  • Équipements et accessoires
  • Lieu d’enlèvement
  • prix de réserve
  • Modalités de paiement et de livraison
  • Année de fabrication et année modèle
  • Date de première inscription
  • Kilométrage
  • Origine du véhicule
  • Nombre de propriétaires précédents, si connu
  • Informations sur la capacité de conduire / la capacité de rouler
  • Contenu du réservoir de carburant

Dans le cas des véhicules en prévente, les informations suivantes doivent également être fournies :

  • le type d’utilisation actuelle, par exemple en location ou en leasing
  • date à partir de laquelle le véhicule est disponible
  • la date à laquelle toutes les informations susmentionnées, notamment l’état, les dommages et la performance, se rapportent.

Cependant, cette liste ne dispense pas l’expéditeur de l’obligation de vérifier indépendamment si toutes les propriétés du véhicule qui augmentent et diminuent la valeur du véhicule sont répertoriées correctement et complètement.

Les expéditeurs doivent classer les marchandises proposées conformément au système de feux de signalisation normalisé d´auction4you ; voir le système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité.

auction4you ne vérifie pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la plausibilité de la description et des informations. À cet égard, auction4you n’est responsable que de l’adoption correcte de la description du vendeur, mais pas de son contenu.

5.4. OBLIGATION DE RESERVE DE L´EXPEDITEUR

5.4.1. L’expéditeur possède toutes les clés du véhicule, les documents du véhicule, notamment les suivants: certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 1, certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 2, certificat de radiation, certificat de conformité UE (document COC), certificats d’inspection des gaz principaux et d’échappement, livret de service, Conserver le mode d’emploi et les documents de garantie (s’il y a une garantie) ; qu’il est prêt à remettre à l’acheteur immédiatement après l’attribution du contrat. Dans le cas des véhicules de prévente, ces documents sont conservés de manière à pouvoir être remis à l’acheteur immédiatement à la date de disponibilité communiquée à l’enchère.

5.4.2. Dans le cas de documents non disponibles, le vendeur garantit de les remettre à auction4you au plus tard dans les 21 jours calendaires à partir de la vente. Si l’acheteur ou auction4you demande la livraison des documents manquants à partir du 22e jour calendaire, l’expéditeur doit livrer les documents manquants à auction4you dans un délai de livraison de 24 heures. Si les documents ne sont pas remis en temps utile, l’acheteur ou auction4you peut renoncer à l’achat.

5.5. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE L’EXPEDITEUR

L’expéditeur fait une promesse de garantie autonome à auction4you conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, selon laquelle toutes les informations fournies à l’alinéa 5.3 sont exactes et complètes au moment de la clôture et l’ouverture de l’enchère, de telle sorte qu’il n’y a pas de faute de la part de l’expéditeur ni de faute imputable à celui-ci.

5.6. VÉRIFICATION DES DONNÉES ET ATTRIBUTION DE L’ORDRE PAR L’EXPEDITEUR

L’expéditeur est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par auction4you concernant ses véhicules sur les plates-formes de vente avant la vente directe et de signaler immédiatement les erreurs commises. Il est tenu particulièrement de notifier toute dérogation aux informations minimales fournies conformément à l’alinéa 5.3. Si l’expéditeur n’a pas communiqué de modifications avant le début de l’enchère, les données sont réputées acceptées et le mandat d’exécution de l’enchère est réputé attribué.

5.7. EXEMPTION

L’expéditeur est tenu d’exempter auction4you de toutes les créances et frais résultant d’une violation des obligations visées au point 5.1. – 5.6 par l’expéditeur.

5.8. CESSION DES DROITS ET CRÉANCES DU VENDEUR

5.8.1 l’expéditeur se substitue dès à présent à tous les droits découlant d’un contrat de vente conclu entre l’expéditeur et un enchérisseur en vue de confisquer et faire valoir ses droits en son nom et pour son propre compte.

5.8.2. Par la suite, auction4you accorde à l’expéditeur le droit de payer le montant effectivement perçu par l’enchérisseur/acheteur ou par un cocontractant financier par auction4you, déduction faite de toutes les redevances, frais, honoraires, coûts ou autres créances qui ont été perçues par auction4you soit à l’encontre de l’expéditeur /du vendeur, soit à l’encontre de l’enchérisseur/ acheteur ou d’un cocontractant financier.

5.9. AUTORISATION

L’expéditeur autorise auction4you à remettre et à transférer le véhicule vendu avec ses accessoires, papiers et clés à l’acheteur ou à un cocontractant financier, sans qu’auction4you n’y soit obligé.

L’utilisation des plates-formes de vente directe est soumise à des frais et des redevances selon la liste actualisée des prix d’auction4you.

6.1. APERÇU DE LA LISTE DE PRIX

La liste des prix peut être consultée sur la page d’accueil d’auction4you, dans le catalogue des enchères.

6.2. REDEVANCES DE VENTE DIRECTE NON EFFECTUÉES

Lorsqu’une vente directe n’est pas effectuée ou qu’une vente directe en cours est interrompue pour des raisons de défaillance de l’expéditeur, notamment en raison d’une violation des présentes CDV directe par l’expéditeur ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties, l’expéditeur paie malgré tout le prix ou les redevances indiqués dans la liste des prix. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts.

6.3. REDEVANCES DES CONTRATS DE VENTE NON EXÉCUTÉS

Lorsqu’un contrat de vente conclu n’est pas exécuté en raison de la défaillance de l’enchérisseur (par exemple pour nullité, contestation, non-exécution ou remboursement), notamment en raison d’un non-respect de ces CGV de vente ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties, ce participant est tenu de payer la redevance ou les redevances indiquées dans la liste des prix ; comme si l’achat avait été exécuté.

7.1. La monnaie de vente directe et de paiement est l’Euro.

7.2. auction4you est en droit d’indiquer à l’acheteur potentiel un prix forfaitaire qui inclut déjà tous les frais, taxes, charges et commissions.

7.3. Les participants, acheteurs potentiels ou acheteurs n’ont pas droit à une ventilation du prix forfaitaire notamment en ce qui concerne les redevances perçues par auction4you.

7.4. Toutefois, auction4you ne doit pas dissimuler ces informations au participant, si ce dernier justifie un intérêt juridique intelligible à l’égard d’auction4you pour que le modèle de tarification forfaitaire lui soit appliqué, par ex. En cas de réclamation et d’annulation d’achat.

8.1. REGIME FISCAL

Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets, en sus de la TVA en vigueur. Pour les ventes à l’intérieur du pays et à l’étranger, il peut y avoir des dérogations concernant la TVA et d’autres régimes fiscaux obligatoires.

8.1.1. Les acheteurs de pays de l’UE doivent présenter leur numéro d’identification TVA valable lors de l’enregistrement. Après l’achat, ils doivent confirmer que le véhicule est exporté de la République fédérale d’Allemagne. Lorsque ces conditions sont remplies, une caution égale au montant de la TVA est calculée. Cette caution est remboursée lors de la présentation du bulletin de transport (CMR) estampillé dans le pays de destination. Si le transport est effectué par une entreprise de transport autorisée par et via auction4you, la TVA peut être déduite du prix brut et un compte net peut être établi.

8.1.2. Les acheteurs de pays non-membres de l’UE sont en principe tenus de payer le prix d’achat et toutes les taxes, y compris la TVA. Après avoir fourni la preuve que le véhicule a été exporté de l’UE et a subi le processus douanier, auction4you remboursera la TVA. La preuve doit être fournie par la présentation de la déclaration d’exportation du bureau des douanes frontalier de l’Union européenne portant une mention relative à l’exportation.

8.2. IMPOSITION DIFFÉRENTIELLE

Dans le cas des véhicules soumis à l’imposition différentielle, tous les prix sont des prix finaux, sauf convention contraire dans les présentes CGV ou dans des cas exceptionnels. Des redevances et des frais sont également prévus conformément à la liste des prix.

8.2.1. En vertu du paragraphe § 25 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaire, auction4you, vendeur et acheteur présument qu’aucune TVA ne doit être déclarée et qu’elle n’est donc pas comptabilisée par auction4you.

8.2.2. auction4you, vendeur et acheteur conviennent que le prix d’achat à payer est majoré de la TVA à payer au moment de la récupération de la TVA. Contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 8.2.1, la TVA doit être payée.

Les dispositions suivantes déterminent le déroulement de la vente directe, les droits et obligations réciproques ainsi que la conclusion d’un contrat de vente pour les participants et les parties contractantes. Ces dispositions visent à rendre les ventes directes efficaces, à établir rapidement la certitude quant à l’efficacité de l’achat et à créer le plus rapidement possible une sécurité juridique en matière de réclamation. C’est dans ce contexte, qu’il convient d’interpréter les dispositions.

9.1. PARTICULARITÉS DE LA CONVENTION DE L’APPLICATION DE L’APPENDICE « Système de feux de signalisation » RÉGIME DE RÉCLAMATION ET DE RESPONSABILITÉ »

9.1.1. Pour le déroulement pratique des ventes directes et la procédure de réclamation, il est fait référence à l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » annexée aux présentes CGV. Cela vaut tout particulièrement pour le système de négociation qui y est réglementé et pour les responsabilités des acheteurs et des vendeurs.

9.1.2. Lorsque l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » devrait, dans des cas particuliers, être en contradiction avec ces CGV directe, le texte des CGV directe est considéré comme prioritaire et juridiquement plus pertinent.

9.2. OBLIGATIONS D’INFORMATION DES PARTICIPANTS AVANT LA VENTE DIRECTE

Avant chaque participation à la vente directe, les participants doivent se renseigner sur les CGV actuelles de vente directe et les listes de frais et redevances et sur le « système de feux de signalisation, le règlement des réclamations et de responsabilité », dans la mesure où elles sont séparément convenues.

9.3. INFORMATIONS SUR LE VÉHICULE COMMUNIQUÉES PAR AUCTION4YOU A L’ENCHERISSEUR – CONTENU

9.3.1 auction4you est tenu de communiquer à l’enchérisseur les détails du véhicule fournis par l’expéditeur conformément à l’alinéa 5.3 de manière appropriée. La représentation sur la plateforme de vente contient également l’évaluation faite par l’expéditeur selon le système de feux de signalisation conformément aux directives « Système de feux de signalisation, régime des réclamations et de responsabilité » d’auction4you, dans la mesure où leur validité a été séparément convenue.

9.3.2. Les informations divulguées aux participants ne sont ni des propriétés garanties ni des accords de propriété. Cela s’applique en particulier à toutes les informations sur l’origine, l’état, l’âge et l’authenticité, qui ne doivent en principe pas être considérées comme une assurance ou une garantie. Les véhicules d’occasion peuvent montrer des signes d’usure correspondant à leur âge ou à leur kilométrage.

9.4. OUVERTURE ET CLOTURE DES VENTES DIRECTES / MODIFICATION PAR AUCTION4YOU/ REJET D’OFFRES

9.4. 1. En principe, les ventes directes commencent au moment où le véhicule est placé par l’expéditeur. Sauf convention contraire, la vente directe prend également fin sans médiation et conclusion d’un contrat de vente à la date de résiliation indiquée par l’expéditeur au moment de la clôture.

9.4.2. auction4you peut modifier unilatéralement l’ouverture et la clôture des ventes directes sans en donner les raisons. auction4you annoncera ces changements aux participants de manière appropriée.

9.4.3. auction4you peut également annuler une vente directe initiée ou rejeter des offres, en particulier si les participants violent ces CGV directe.

9.4.4. auction4you peut, en vertu de ces CGV, prendre en compte des offres caduques, par exemple sous réserve, sans y être obligée, à condition que l’expéditeur y consente.

9.5 EXÉCUTION DE LA VENTE DIRECTE PAR AUCTION4YOU ÉTABLISSEMENT DE CONTACTS, NÉGOCIATION ET CONCLUSION DE CONTRATS

9.5.1. auction4you contacte les acheteurs potentiels après le placement d’un véhicule et le propose à l’achat.

9.5.2. auction4you n’est lié au vendeur par aucune exigence quant à la manière dont les négociations sont menées. En particulier, auction4you est libre de décider à quels acheteurs potentiels s’adresser et à quel prix les véhicules sont proposés, pour autant que le prix de vente ne soit pas inférieur au prix de réserve indiqué par le vendeur, compte tenu des taxes, frais, charges ou commissions supplémentaires.

9.5.3. En principe, auction4you veille à obtenir pour l’expéditeur le meilleur prix de vente possible. auction4you se réserve toutefois le droit de rejeter à tout moment des offres d’achat, même sans indication de motifs. auction4you fera usage de ce droit dans des cas dûment justifiés, par exemple lorsque l’enchérisseur enfreint ces CGV directe, lorsqu’il existe des preuves que le financement n’est pas assuré ou que, pour d’autres raisons, la conclusion du contrat d’achat n’est pas conforme aux intérêts de l’expéditeur.

9.5.4. Les participants n’ont pas le droit d’ouvrir des négociations ou de soumettre une offre de vente à leur égard.

9.6. OFFRE DE L’EXPÉDITEUR – RESPONSABILITÉ, MISE EN DISPOSITION POUR LA LIVRAISON

9.6.1. En plaçant un véhicule en vente directe, l’expéditeur soumet une offre ferme à l’enchérisseur dont l’offre d’achat est adjugée par auction4you à la clôture de la vente directe, à condition qu’elle ne soit pas inférieure au prix de réserve spécifié.

9.6.2. En plaçant un véhicule pour la vente directe et à la réception d’une demande émanant d’auction4you dans un délai de 24 heures, l’expéditeur déclare être disposé et en mesure, de mettre le véhicule en état de disponibilité de l’acheteur à la clôture de la vente directe au point de ramassage indiqué, y compris toutes les clés et documents du véhicule, notamment le certificat de licence, le certificat d’immatriculation et/ou le cas échéant, le certificat de conformité UE , sauf stipulation contraire expresse.

9.7. CONTENU DE L’OFFRE DE VENTE – ÉTAT DU VÉHICULE, DÉFAUTS, DOMMAGES MINEURS

9.7.1 En principe, le véhicule est proposé par l’expéditeur dans l’état où il se trouve au moment de la conclusion de l’achat direct, en tenant compte des directives de la société auction4you Allemagne « Feux de signalisation, régime de réclamation et de la responsabilité », dans la mesure où leur application a fait l’objet d’un accord distinct.

9.7.2. A moins que l’existence d’une caractéristique n’ait été expressément garantie de telle sorte que le vendeur souhaite être responsable de tout dommage envers les enchérisseurs indépendamment  par le biais d’une promesse de garantie autonome des caractéristiques conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, les petites pièces et accessoires manquants ainsi que les petits dommages non couverts par la description et d’autres caractéristiques qui réduisent objectivement la valeur du véhicule selon l’opinion du marché ne constituent pas des défauts au sens juridique et ne donnent pas lieu à des réclamations ou autres droits des enchérisseurs et des acheteurs. Toutefois, cela ne s’applique que si les écarts de valeur réduits d’un défaut individuel ne dépassent pas une valeur de 300 euros nets ou 5% du prix d’achat. Lors de la réception de l’avis de la défaillance, le prix de revient du concessionnaire est déterminant.

9.7.3. Si l’écart représente une augmentation de valeur par rapport à la description du bien au moment du placement en vente, cela ne constitue pas un défaut, sauf s’il s’agit d’un écart qui affecterait une livraison négativement.

9.7.4. En cas de désaccord entre les parties contractantes sur le type et le montant de l’écart réducteur de valeur, auction4you charge, au nom et pour le compte de l’acheteur, un expert automobile agréé par le tribunal d’examiner le véhicule afin de déterminer s’il y a une réduction de valeur au sens précité de plus de 300,00 euros nets ou 5 % du prix d’achat. L’avis de l’expert est contraignant pour les parties contractantes, à moins que l’expert ne donne un avis erroné en raison d’une négligence grave ou intentionnelle.

9.7.5. Dans le cas des véhicules en prévente, des réductions de valeur et à des augmentations de kilométrage et du kilométrage sont attendues jusqu’à la livraison. De telles déviations par rapport à l’état signalées lors de la cessation (en particulier : augmentations de kilométrage, dégradations liées à l’utilisation ou dommages mineurs), qui se produisent entre le placement du véhicule et sa livraison et qui conduisent à une dépréciation de pas plus de 5% du prix d’achat, sera acceptée par l’acheteur et ne donnera pas droit à ce dernier à une réduction du prix d’achat, sauf stipulation contraire expresse.

9.8. L’OFFRE D’ACHAT DE L’ENCHÉRISSEUR – OBLIGATION, PRIX DE RESERVE, ÉTAT DU VÉHICULE, DISPONIBILITÉ DE LIVRAISON ET INSPECTION DE DÉFAUTS

9.8.1. En soumettant une enchère, l’enchérisseur fait une offre d’achat ferme. Les offres déjà faites ne peuvent être ni réduites ni retirées. Les droits légaux de recours ne sont pas affectés.

9.8.2. En principe, les offres ne doivent pas être inférieures au prix de réserve indiqué sur la plate-forme de vente.

9.8.3. Lorsqu’il soumet une offre d’un certain montant, l’enchérisseur doit tenir compte du fait que le véhicule est décrit uniquement à titre informatif et que le véhicule est offert dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication conformément à l’alinéa 9. 7, c’est-à-dire que le véhicule peut s’écarter en valeur objective de la description de l’offre conformément à l’alinéa 9.7. En outre, l’enchérisseur tient compte des directives d’auction4you concernant le « système de feux de signalisation, régime de plaintes et de responsabilité ».

9.8.4. En outre, l’enchérisseur tient compte des directives de la société auction4you « Système des feux de signalisation, régime de réclamation et de responsabilité », dans la mesure où leur application soit convenue séparément.

9.8.5. En soumettant une enchère, l’enchérisseur déclare qu’il est disposé et en mesure de prendre en charge le véhicule dès que le prix d’achat soit reçu de manière irrévocable par auction4you, au plus tard dans un délai de 24 heures à l’endroit où le véhicule a été attribué.

9.8.6 En outre, l’enchérisseur déclare qu’il est disposé et en mesure d’inspecter les défauts du véhicule dès la clôture de la vente directe. Immédiatement signifie dans les 24 heures en cas de retrait par l’acheteur et au plus tard au moment de la livraison en cas de livraison par un vendeur ou un tiers.

9.9. EXPIRATION DES ENCHERES

Une enchère expire avec la soumission d’une enchère plus élevée ou avec la clôture de la vente directe. Si l’enchère la plus élevée est inférieure au prix de réserve, l’enchérisseur est lié à cette offre pendant 48 heures supplémentaires (à compter de la date de clôture de la vente directe).

9.10. RENONCIATION DE L’ENCHÉRISSEUR À LA DECLARATION D’ACCEPTATION DE L’EXPEDITEUR

L’enchérisseur renonce à la réception d’une déclaration d’acceptation de la part de l’expéditeur.

9.11. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’EXPÉDITEUR ET L’ENCHERISSEUR ET CESSION DE LA CRÉANCE SUR LE PRIX D’ACHAT

9.11.1. Un contrat de vente entre expéditeurs et enchérisseurs est conclu au moyen de la déclaration d’acceptation de l’offre d’achat par auction4you.

9.11.2. Avec la conclusion du contrat de vente, l’expéditeur cède à la société auction4you la créance du prix d’achat contre l’acheteur. auction4you est autorisé par l’expéditeur à faire valoir des droits contractuels et juridiques à l’encontre de l’acheteur.

9.11.3. Si l’offre la plus élevée est inférieure au prix de réserve indiqué lors du placement du véhicule, le contrat de vente n’est conclu que si l’expéditeur y consent dans les 48 heures suivant la clôture de la vente directe.

9.12. OFFRE D’ACHAT MULTIPLES

Si plusieurs offres de différents enchérisseurs sont soumises à la vente directe, auction4you décide si et avec qui le contrat de vente est conclu. Dans ce contexte, auction4you tiendra dûment compte des intérêts de l’expéditeur, mais n’est pas tenue d’accepter en tout état de cause l’offre d’achat la plus élevée.

9.13. ACTION INTÉRDITE AU PARTICIPANT PENDANT LA VENTE DIRECTE

9.13.1. Il est interdit au vendeur d’offrir des véhicules comparables aux participants pendant une vente directe en cours sauf moyennant une autre vente directe.

9.13.2. Il est interdit au vendeur de proposer les véhicules à la vente à des tiers ou de disposer du véhicule de toute autre manière conformément au droit de la propriété jusqu’à ce que la vente directe soit définitivement conclue.

9.13.3. Le vendeur n’est pas autorisé à soumettre lui-même des offres directement ou par le biais d’un mandataire.

10.1. ECHEANCE DU PAIEMENT DU PRIX D’ACHAT

Le prix d’achat est dû au moment de la conclusion du contrat d’achat, sauf disposition contraire expresse.

10.2. MODES DE PAIEMENT

Les modes de paiement suivants sont autorisés :

  • Transfert ou transfert express.
  • Versement en espèces à notre banque attitrée.
  • Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

10.3. FACTURES ELECTRONIQUES

10.3.1. L’acheteur affirme son consentement pour la transmission de factures électroniques.

10.3.2. La facture électronique est envoyée à l’adresse électronique fournie et peut être consultée sur le site web d’auction4you dans l’espace client.

10.3.3. L’acheteur est informé que la facture transmise par voie électronique peut être imprimée sur papier ; toutefois, le format papier n’est pas considéré comme un document au sens du droit fiscal.

10.3.4. La facture transmise sous forme électronique doit être conservée pendant dix ans de la même manière qu’une facture papier.

10.4. RETARD DE PAIEMENT

A la réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement, sans qu’un rappel ne lui soit envoyé par auction4you.

10.5. LIVRAISON ET DROIT DE RETENTION

10.5.1. La livraison s’effectue entre auction4you et l’acheteur, sauf accord contraire. auction4you met le véhicule à la disposition de l’acheteur après paiement complet et irrévocable du prix d’achat, y compris tous les frais et charges. auction4you est tenu de remettre le véhicule dans l’état décrit avec les clés et les papiers du véhicule, sauf indication contraire dans les présentes CGV.

10.5.2. L’acheteur est tenu de retirer le véhicule vendu dans un délai de 2 jours ouvrables, calculé sur la base de la mise en demeure par auction4you et après réception complète et irrévocable du paiement du prix d’achat et de tous les frais et charges. Passé ce délai, l’acheteur sera en défaut d’acceptation sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

10.5.3. L’enchérisseur s’engage à en prendre possession quoi qu´il en soit dans un premier temps, même s’il fait valoir ou souhaite faire valoir des contre-droits. Tous les frais de mise à disposition, de livraison, les frais d’exportation ou les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.

10.5.4. auction4you se réserve le droit de conserver les documents du véhicule jusqu’au paiement complet du prix d’achat, en sus des frais et charges.

10.5.5. Tous les frais de mise à disposition, de livraison, les frais d’exportation ou les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.

10.6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PROLONGEE

10.6.1. Le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de tous les véhicules, y compris tous les frais et coûts supplémentaires. Les paiements partiels ne sont pas possibles. Pour les biens que l’acheteur lui achète dans le cadre d’une relation commerciale en cours, le vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement de toutes ses créances à l’égard de l’acheteur découlant de la relation commerciale, y compris les créances futures, également pour les contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Ceci est aussi valable lorsqu’une partie des créances ou toutes les créances du vendeur figurent dans une facture courante et que le solde en a été établi. Si une responsabilité du vendeur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de biens ne disparaissent pas avant l’encaissement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.

10.6.2. Dans le cas où le bien assortie d’une réserve de propriété est reliée à un autre objet, mélangée ou transformée, cela a lieu pour le compte du vendeur ; sans que des obligations en résultent pour ce dernier ; le nouveau bien est la propriété du vendeur. En cas de transformation avec un bien n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur du bien réservé par rapport à l’autre bien au moment de la transformation. Si la marchandise objet des réserves de propriété est associée, mélangée ou intégrée avec des biens n’appartenant pas au vendeur conformément aux alinéas §§ 947, 948 du code civil Allemand, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, par l’association, le mélange ou le traitement, l’acheteur acquiert seul la propriété, il transmet dès lors au vendeur la copropriété en proportion de la valeur du bien objet des réserves de propriété par rapport à l’autre bien au moment de l’association, le mélange ou le traitement. Dans de tels cas, l’acheteur conservera gratuitement le bien dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, qui est également considérée comme bien objet des réserves de propriété dans le sens des conditions mentionnées ci-dessus.

10.6.3. Si un bien réservé est vendue par l’acheteur, seule ou avec un bien n’appartenant pas au vendeur, l’acheteur cède dès à présent toutes créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur du bien réservé et tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; Le vendeur accepte la cession. La valeur du bien objet des réserves de propriété est le montant de la facture du vendeur qui reste cependant hors évaluation dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés.  Si le bien sous réserve revendu est dans la copropriété du vendeur, la cession des créances s’étend au montant qui correspond à la part du vendeur dans la copropriété.

10.6.4. L’acheteur est habilité à procéder à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à conditions que les créances telles que définies dans les alinéas 10.5.2 et 10.5.3 reviennent concrètement au vendeur. Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté.

10.6.5. Sous réserve de révocation, le vendeur autorise l’acheteur à recouvrer les créances cédées. Le vendeur ne fera pas usage de sa propre autorité de recouvrement tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, y compris celles envers les tiers. À la demande du vendeur, l’acheteur doit nommer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; le vendeur est autorisé à notifier lui-même les débiteurs de la cession.

10.6.6. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre du bien réservé ou des créances cédées, en lui remettant les documents nécessaires à la contestation.

10.6.7. En cas de cessation de paiement et ou ouverture d’une procédure de liquidation des biens le client n’est pas autorisé à revendre ou à disposer du bien réservé ni à effectuer le recouvrement des sommes ayant été cédées. Le droit de recouvrement devient également caduc en cas d’opposition à un chèque ou à un effet. Les droits de l’administrateur judiciaire n’en sont pourtant pas affectés.

10.6.8. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiement échelonnés), le vendeur s’engage à rétrocéder ou valider les sûretés accordées, selon son choix.

10.6.9.           Avec le remboursement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété des biens réservés et les créances cédées passent à l’acheteur. Par dérogation, la propriété des biens réservés en cas de financement à l’achat, après paiement intégral des biens, est transférée au concessionnaire de financement de l’acheteur.

10.7. PROCÉDURE D’INSPECTION ET DE RECLAMATION PAR L’ACHETEUR

10.7.1. L’acheteur est tenu d’inspecter le véhicule immédiatement après la conclusion du contrat et au plus tard après la livraison du véhicule, afin de déceler les défaillances.

10.7.2. Les défaillances doivent être signalés par écrit à auction4you, immédiatement ou 24 heures au plus tard, après la livraison du véhicule et en tenant compte des directives d’auction4you-Allemagne « système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité ». Ces défauts ou fausses informations, qui ne peuvent être reconnus que par les documents du véhicule, doivent être signalés à auction4you immédiatement après la réception des documents du véhicule. Les réclamations ultérieures ne pourront plus être prises en considération.

10.8 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VÉHICULES DE VENTE EN PRÉVENTE

Si la livraison d’un véhicule en prévente est impossible à l’expéditeur après son placement en vente, ce dernier est autorisé à résilier le contrat.

11.1. COÛTS DE STOCKAGE

En cas de stockage de véhicules par auction4you, celui-ci est effectué conformément aux conditions financières définies dans la liste des prix en vigueur.

11.2. OBLIGATION D’ENLEVEMENT

Si le véhicule n’est pas entreposé chez l’expéditeur mais chez auction4you ou aux frais de celui-ci, le véhicule doit être immédiatement retiré après sa mise à disposition à charge, aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’acheteur ne retire pas les biens vendus dans un délai de 2 jours ouvrables, il sera en défaut d’acceptation sans autre rappel. En cas de retard d’enlèvement, auction4you réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste des prix en vigueur.

Si une vente directe se clôture sans la conclusion d’un contrat de vente et que le véhicule est stocké par auction4you, le vendeur est tenu d’enlever le véhicule à ses frais et risques dans un délai de 2 jours ouvrables au plus tard. Cela ne s’applique pas si le véhicule est immédiatement remis en vente (vente directe, vente aux enchères ou en ligne). En cas d’enlèvement tardif, auction4you est en droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste de prix en vigueur.

11.3. AVIS DES RISQUES DE STOCKAGE

Les véhicules remis à auction4you sont garés en plein air sans convention particulière. Le client du stockage est donc conscient qu’il n’y a pas de protection adéquate contre les risques naturels et contre les pertes accidentelles, les vols et les dommages matériels. L’engagement de responsabilité pour négligence grave ou intentionnelle n’est pas affecté.

12.1. Les véhicules/accessoires achetés doivent être récupérés par l’acheteur, les véhicules/accessoires non mis en vente doivent être récupérés par l’expéditeur à ses frais et risques, sauf accord contraire.

12.2. Les livraisons de véhicules/accessoires à l’acheteur par la société auction4you ou par une société mandatée ne sont en principe effectuées qu’aux frais et aux risques de l’acheteur et sur la base d’un accord distinct.

13.1. PUBLICATION DE LA LISTE DE PRIX

Les frais et redevances à payer par les participants résultent de la liste de prix actuelle respective, qui est publiée sur la page d’accueil d’auction4you.

13.2. MODIFICATION DE LA LISTE DE PRIX

auction4you peut modifier la liste des prix sans préavis. Les participants et les parties  contractantes doivent s’informer sur la liste des prix en vigueur avant d’utiliser les services d’auction4you.

13.3. DATE D’ÉCHÉANCE

Sauf indication contraire dans la liste des prix ou dans un accord distinct, les frais et commissions sont dus dès l’attribution.

13.4. RETARD DE PAIEMENT

Dès réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement sans avoir besoin d’un rappel d’auction4you. En raison d’un retard de paiement, auction4you se réserve le droit de résilier le contrat de vente au nom du vendeur, sauf si le paiement est effectué dans les 7 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur. auction4you se réserve le droit de revendre des véhicules partiellement ou totalement impayés. Toute moins-value sera à la charge de l’acheteur défaillant.

13.5. RÈGLEMENT DE PAIEMENT/ FACTURATION

Le paiement par auction4you au vendeur ne sera effectué qu’après paiement intégral et irrévocable du prix d’achat, y compris tous les frais et charges par l’acheteur ou un concessionnaire financier à auction4you.

Le paiement par auction4you au vendeur ne sera effectué qu’après paiement intégral et irrévocable du prix d’achat, en sus de tous les frais et charges par l’acheteur ou un cocontractant financier à auction4you. Le paiement par auction4you au vendeur s’effectue exclusivement sans numéraire, sur la base de la facture du vendeur, par virement bancaire. auction4you a le droit de compenser les montants reçus en son propre nom conformément au point 10. 3 avec ses propres créances à l’égard des participants ou des parties contractantes. Le paiement est donc effectué par auction4you après déduction de toutes les créances résultant de l’enchère en question.

Les frais supplémentaires occasionnés par les tentatives de paiement infructueuses dont le participant est responsable (par exemple, les débits compensatoires) sont à la charge de ce dernier.

13.6. COMPENSATION DES PARTICIPANTS OU PARTIES CONTRACTANTES PAR AUCTION4YOU

Toute demande de compensation initiée par des participants ou des parties contractantes de leurs propres créances par auction4you n’est admissible que si la demande reconventionnelle, entre auction4you et le participant ou les parties contractantes, est légalement établie ou incontestée.

14.1. RESPONSABILITÉ D’AUCTION4YOU

14.1.1. En ce qui concerne les défaillances du véhicule lui – même ou d’autres dommages causés aux participants et aux tiers par les prestations d’auction4you, notamment en raison de l’utilisation de la plate-forme en ligne, les limites de responsabilité suivantes s’appliquent :

14.1.2. auction4you n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies par les participants lors de l’enregistrement et du placement du véhicule. La responsabilité incombe à chaque participant.

14.1.3. auction4you n’est pas responsable de la solvabilité et de la volonté des participants de payer, puisque auction4you n’examine pas cette question.

14.1.4. Sauf autrement stipulé ci-après, auction4you n’engage sa responsabilité que pour les dommages résultant de l’utilisation des plateformes d’enchères d’auction4you, notamment en raison d’erreurs techniques et de la prise en compte tardive, incorrecte ou omise des placements et des offres.

14.1.5. En particulier, auction4you se réserve le droit de suspendre temporairement ses services, notamment pour des travaux de maintenance et de mise à jour.

14.1.6. Par ailleurs, auction4you n’engage sa responsabilité à l’égard des participants et des tiers, qu´en cas de préméditations et de négligences grossières

14.1.7. En cas de violation d’obligations contractuelles substantielles, auction4you est responsable de tout comportement fautif de sa part ainsi que de celui de ses mandataires légaux ou assistants.

14.1.8. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou au corps, ni aux actes législatifs contraignants.

14.1.9. À l’exception des dommages résultant de préméditations et de négligences grossières, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

14.1.10. Une responsabilité dépassant ce cadre est exclue.

14.2. SUPPRESSION ET TRANSFERT DE RISQUES

14.2.1. Le risque de détérioration ou de perte accidentelle, notamment pour les raisons visées au point 11.3, à savoir les dommages causés par des forces naturels et contre un accident fortuit, le vol ou les dommages aux biens dont auction4you n’est pas responsable ne sont à aucun moment à la charge d’auction4you.

14.2.2. L’expéditeur ou le vendeur supporte ce risque en principe jusqu’au moment de l’adjudication, à moins qu’une autre prise de risque ne résulte des présentes CGV.

14.2.3. L’enchérisseur ou l’acheteur supporte ce risque en principe à partir de la date de l’adjudication, à moins que ces termes et conditions n’entraînent un transfert de risque différent.

15.1. auction4you est habilitée à collecter, à stocker, à traiter et à utiliser à ses propres fins les données à caractère personnel des participants découlant de la relation d’affaires dans le cadre de la législation, notamment de la législation relative à la protection des données.

15.2. En particulier, les participants acceptent que les données soient transmises à d’autres participants ou à des tiers lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation des services, l’établissement et la gestion de contrats ou pour la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers. auction4you n’est toutefois pas tenu, sous réserve de dispositions légales impératives, de divulguer à l’acheteur le nom et l’adresse de l’expéditeur, à moins que l’acheteur ne démontre au cas par cas qu’il est tenu de fournir ces informations dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment pour faire valoir des droits à l’encontre de l’expéditeur (=vendeur), indépendamment du règlement effectué par auction4you.

15.3. auction4you est en outre autorisée à transmettre ces données à d’autres entreprises affiliées à un groupe d’entreprises, en tenant compte des dispositions de la législation sur la protection des données.

15.4. Une fois que l’admission aux plates-formes de vente d’auction4you prend fin et après le règlement complet de toutes les relations juridiques existant liées aux plates-formes de vente, le participant a droit à l’effacement de ses données stockées conformément aux dispositions légales.

16.1. La langue d’enchères et de contrat est l’allemand. Si des textes (par ex. contrats, conditions commerciales, correspondance) sont utilisés dans d’autres langues, ils ne sont utilisés qu’à titre informatif ; en cas de doute, la version allemande est applicable.

16.2. La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations juridiques existant entre auction4you et le participant. Il en va de même pour les relations juridiques entre les participants.

16.3. La juridiction compétente est le siège d’auction4you, actuellement D-94032 Passau. Cette disposition s’applique également lorsque l’acheteur n’a pas de juridiction nationale générale

16.4. Si l’une des clauses ci – dessus est invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les réglementations sans effet se substituent aux dispositions légales qui se rapprochent le plus du sens et de l’objectif économique de la clause invalide.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE (CGV EN LIGNE)

de la société
auction4you gmbh, Bahnhofstraße 40, 94032 Passau
Désignée ci-après : auction4you (1er Mai 2020)

1.1. auction4you offre aux acheteurs et aux vendeurs, sur son site internet, des plates-formes de vente pour l’achat et la vente de véhicules à moteur et d’accessoires neufs ou d’occasion (ci-après désignés : véhicule) mis en vente aux enchères en ligne conformément aux présentes conditions générales. Les enchères en ligne peuvent également concerner les véhicules de la flotte en service, c’est-à-dire les véhicules qui, pendant ou après l’enchère en ligne sont encore en service en raison de location, de crédit-bail, de paiements en cours ou d’autres raisons similaires et qui ne sont disponibles qu’ultérieurement (ci-après : véhicules en prévente). Les mises aux enchères se font exclusivement par l’intermédiaire de l’EVA, de CarLife, de TISCA ou d’autres plates-formes de vente mises à disposition par auction4you. Toutefois, auction4you agit toujours comme un intermédiaire entre les vendeurs et les acheteurs potentiels. auction4you ou le commissaire-priseur ne sont généralement pas les propriétaires, les acheteurs ou les vendeurs du véhicule. Cependant, auction4you fournit à l’acheteur la facture en son propre nom, s’occupe du traitement et recueille la réclamation du prix d’achat en son propre nom. Sous réserve des dispositions législatives et de l’article 15.2, le nom et l’adresse du vendeur ne sont pas divulgués pendant le processus de vente.

1.2. Les participants n’utiliseront les services d’auction4you que de la manière prévue à cet effet.

1.3. auction4you a le droit de restreindre, d’étendre ou suspendre ses services sans l’annonce de préavis.

Ces termes et conditions de vente aux enchères en ligne régissent les droits et obligations des parties prenantes suivantes :

2.1. auction4you en tant que médiateur

2.2. Participants en tant qu’utilisateurs enregistrés de la plate-forme de vente :

2.2.1. Expéditeur en tant que prospect et vendeur déposant de véhicules

2.2.3. Enchérisseur en tant qu’acheteur potentiel et enchérisseur de véhicule

2.3. Parties contractantes, à savoir le vendeur et l’acheteur :

  • Vendeur dont le véhicule a été vendu à un enchérisseur en vertu des présentes CGV aux enchères en ligne
  • Acheteur dont l’enchère conduit à l’achat d’un véhicule d’un vendeur en vertu des présentes CGV aux enchères en lignes.

Les présentes CGV aux enchères en ligne régissent les relations des parties contractantes suivantes et font partie intégrante de ces relations comme suit :

3.1. RELATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES DÉTERMINÉES

Les présentes CGV aux enchères en ligne s’appliquent à toutes les enchères susmentionnées organisées par auction4you à savoir :

  • à la relation entre auction4you et les participants/ parties contractantes ; et
  • à la relation entre les participants/ parties contractantes

3.2. INTEGRATION DES CGV AUX ENCHERES EN LIGNE

Ces conditions générales d’enchères en ligne sont acceptées lors de l’enregistrement en tant que participant et en soumettant une offre autant que vendeur ou expéditeur.

3.3. MODIFICATION DES CGV AUX ENCHERES EN LIGNE

3.3.1. auction4you peut modifier ces conditions générales de vente aux enchères en ligne à tout moment avec effet futur. Si auction4you modifie les conditions générales de vente aux enchères en ligne, la société communiquera la modification en temps utile aux participants et aux parties contractantes sur son site internet.

3.3.2. En participant à l’enchère, les participants acceptent la validité des CGV aux enchères en ligne modifiées. La modification n’affecte que les enchères en ligne qui n’ont pas encore commencé au moment de la notification de la modification.

3.3.3. Les offres de modification des CGV aux enchères en ligne par les participants doivent, pour être efficaces, être confirmées par auction4you par écrit (article 126 du code civil Allemand).

3.3.4. Si le participant conteste la modification des CGV aux enchères en ligne, il est exclu de participer aux enchères.

3.4. APPLICATION EXCLUSIVE DES PRESENTES CGV EN LIGNE

L’utilisation de la plateforme de vente, la médiation entre auction4you et les participants ainsi que les contrats d’achat seront conclus et exécutés exclusivement en vertu des présentes CGV aux enchères en ligne. À cet égard, auction4you révoque la validité de toutes conditions générales contradictoires.

auction4you déclare par la présente qu’auction4you ne conclura ou ne négociera en aucun cas des contrats à moins que ces termes et conditions ne soient pas remplies.

Si, à tout moment, le comportement d’auction4you ou de tiers vis-à-vis la validité des présentes CGV aux enchères en ligne devait être interprété par les participants ou les parties contractantes qu’auction4you veut conclure et négocier les contrats sans appliquer les présentes CGV aux enchères en ligne, auction4you déclare dès à présent que ce ne sera pas le cas, et, en cas de doute, auction4you ne souhaite pas conclure un tel contrat sans appliquer les CGV aux enchères en ligne. Ces doutes existent donc déjà si auction4you ne confirme pas par écrit, dans ce cas particulier, que le contrat peut être conclu ou négocié même sans application des présentes CGV en ligne.

auction4you déclare par la présente qu’aucun employé ou autre mandataire d’auction4you n’est autorisé à faire des exceptions à l’application des CGV aux enchères en ligne. Il est donc expliqué au sens d’une règle d’interprétation qu’auction4you réfute la conclusion ou la négociation d’un contrat en cas de doute de la validité des CGV aux enchères en ligne.

Avant d’utiliser la plateforme de vente, les parties intéressées doivent s’enregistrer en tant que participants. Aucun droit d’enregistrement n´est appliqué. L’inscription est gratuite. L’inscription ne deviendra effective que lorsque Auction4you l´accepte et déclare expressément l’admission à la participation, généralement par mail ou par écrit.

4.1. EXCLUSIVITÉ POUR LES ENTREPRENEURS

Seuls les entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont autorisés à s’enregistrer, c’est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale ou indépendante.

4.2. EXCLUSION DES CONSOMMATEURS

Les personnes qui ne sont pas des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand sont exclues de l’enregistrement, c’est-à-dire les personnes n´exerçant pas une activité commerciale ou indépendante.

4.3. VOIES D’ENREGISTREMENT

L’enregistrement se fait soit en ligne via la page d’accueil d’Auction4you, soit par écrit à Auction4you gmbh Allemagne.

4.4. VÉRIFICATION DES EXIGENCES D’ENREGISTREMENT

Auction4you n’est pas obligée de vérifier les conditions d’enregistrement, mais se réserve le droit de demander des preuves appropriées aux parties intéressées ; notamment pour demander des pièces justificatives appropriée d’une activité commerciale ou indépendante.

4.5. INFORMATION COMPLÈTE ET EXACTE

Les parties intéressées doivent fournir de manière véridique et complète les informations et les détails demandés lors de l’enregistrement à Auction4you. Cela s’applique particulièrement à l’exercice d’une profession commerciale ou indépendante et aux relations de représentations existantes entre les participants. Les participants enregistrés sont tenus de maintenir à jour les modifications des données demandées lors de l’enregistrement ; cela s’applique en particulier aux relations de représentations modifiées.

4.6. RADIATION D’ENREGISTREMENT

L’enregistrement des participants peut être radié par Auction4you à tout moment sans donner de raisons, sans affecter pour autant les ventes en ligne en cours et conclues.

Si le participant enfreint les présentes conditions générales de vente aux enchères en ligne ou si les droits d’Auction4you ou de tiers en relation avec l’utilisation de la plateforme de vente sont violés, Auction4you peut également radier le participant des enchères en cours. La société fera usage de ce droit notamment si un participant :

  • selon paragraphe 4 ; fournit de fausses informations ou ne corrige pas immédiatement des informations erronées.
  • révoque la validité les présentes CGV aux enchères en ligne ou ne les accepte d’aucune autre manière, – viole autrement les présentes CGV aux enchères en ligne,
  • ne remplit pas ses obligations de prestation d’achat vis-à-vis Auction4you ou les autres participants.

4.7. DESINSCRIPTION DES PARTICIPANTS

Les participants peuvent se désinscrire de l’enchère en ligne à tout moment en envoyant une notification écrite à Auction4you gmbh dans les 14 jours civils suivant la réception de la désinscription. La désinscription n’a aucun effet sur les ventes en ligne en cours, même si aucune offre n’a été soumise à ce jour. La résiliation ne permet pas à l’utilisateur notamment de mettre fin prématurément à une enchère, de retirer une offre ni en tant que vendeur ni en tant qu’acheteur.

L’expédition s´effectue en vertu des conditions suivantes :

5.1. POUVOIRS DE DISPOSITION DU VÉHICULE

Les participants ne peuvent placer en vente que des véhicules libres de droits de tiers et dont le participant peut disposer légalement et peut effectivement en disposer. Cela s’applique en particulier aux droits d’auteur, droits de propriété industrielle, et autres droits de tiers. S’il s’agit d’un véhicule de prévente, l’expéditeur en fait expressément mention.

5.2. INTERDICTION DE PUBLICITE / INCRIMINALISATION / ORDRE PUBLIC

En plaçant le véhicule en vente aux enchères en ligne, les participants ne peuvent inclure aucune publicité pour d´autres biens que les biens proposés, réaliser des infractions pénales ou violer les bonnes mœurs. Vous ne devez pas enfreindre les droits d’auteur, les droits de propriété industrielle ou d’autres droits d’autrui.

5.3. MINIMUM D´INFORMATION

Lors du placement du véhicule en vente, l’expéditeur doit correctement et complètement décrire les propriétés des biens proposées, notamment fournir le minimum d’informations suivantes :

  • Plaque d’immatriculation
  • Fabricant et modèle
  • Description de l’état au moment du placement
  • Dommages accidentels et autres dommages ou défauts
  • Équipements et accessoires
  • Lieu d’enlèvement
  • Prix de réserve (Exception des paiements en cours)
  • Modalités de paiement et de livraison
  • Année de fabrication et année modèle
  • Date de première inscription
  • Kilométrage
  • Origine du véhicule
  • Nombre de propriétaires précédents, si connu
  • Informations sur la capacité de conduire / la capacité de rouler
  • Contenu du réservoir de carburant

Dans le cas des véhicules de prévente, les informations suivantes doivent également être fournies :

  • le type d’utilisation actuelle, par exemple en location ou en leasing
  • la date à partir de laquelle le véhicule est disponible
  • la date à laquelle toutes les informations susmentionnées, notamment l’état, les dommages et la performance, se rapportent.

Cependant, cette liste ne dispense pas l’expéditeur de l’obligation de vérifier indépendamment si toutes les propriétés du véhicule qui augmentent et diminuent la valeur du véhicule sont correctement et complètement répertoriées.

5.3.2. Lors du placement du véhicule en vente, les expéditeurs sont tenus de présenter un rapport d’état actualisé accompagné de photos pertinentes des véhicules. Les photographies et les rapports d’état sont uniquement acceptés sous forme de fichier. Les rapports d’état et les photos sous toute autre forme, notamment sur papier, par fax, etc.., ne sont pas acceptés.

Dans le cas des véhicules en prévente, à l’exception des paiements en cours, un rapport d’état n’est pas nécessaire.

5.3.3. En outre, dans le cas de ventes aux enchères dans le cadre de la procédure CarLife, les expéditeurs sont tenus de classer le véhicule conformément au système de feux de signalisation normalisé d´auction4you ; voir le système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité.

5.3.4. auction4you ne vérifie pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la plausibilité de la description et des informations. À cet égard, auction4you n’est responsable que de l’adoption correcte de la description du vendeur, mais pas de son contenu.

5.4. OBLIGATION DE RESERVE DE L´EXPEDITEUR

5.4.1. L’expéditeur possède toutes les clés du véhicule, les documents du véhicule, notamment les suivants: certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 1, certificat d’immatriculation du véhicule ou certificat d’immatriculation partie 2, certificat de radiation, certificat de conformité UE (document COC), certificats d’inspection des gaz principaux et d’échappement, livret de service, Conserver le mode d’emploi et les documents de garantie (s’il y a une garantie) ; à tenir à la disposition de l’acheteur immédiatement après l’attribution du contrat. Dans le cas des véhicules de prévente, ces documents sont conservés de manière à pouvoir être remis à l’acheteur immédiatement à la date de disponibilité communiquée à l’enchère.

5.4.2. Dans le cas de documents non disponibles, le vendeur garantit de les remettre à auction4you au plus tard dans les 21 jours calendaires à partir de la vente. Si l’acheteur ou auction4you demande la livraison des documents manquants à partir du 22e jour calendaire, l’expéditeur doit livrer les documents manquants à auction4you dans un délai de livraison de 24 heures. Si les documents ne sont pas remis en temps utile, l’acheteur ou auction4you peut renoncer à l’achat.

5.4.3. L’expéditeur veille, à ses propres frais, que le contenu en carburant des véhicules en état de marche est d’au moins cinq litres au moment de leur livraison.

5.5. ENGAGEMENT DE GARANTIE DE L’EXPEDITEUR

L’expéditeur fait une promesse de garantie autonome à auction4you conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, selon laquelle toutes les informations fournies à l’alinéa 5.3 sont exactes et complètes au moment de la clôture et l’ouverture de l’enchère, de telle sorte qu’il n’y a pas de faute de la part de l’expéditeur ni de faute imputable à celui-ci.

5.6. VÉRIFICATION DES DONNÉES ET ATTRIBUTION DE L’ORDRE PAR L’EXPEDITEUR

L’expéditeur est tenu de vérifier l’exactitude des informations fournies par auction4you concernant ses véhicules sur les plates-formes de vente avant la vente aux enchères et de signaler immédiatement les erreurs détectées. Il est tenu particulièrement de notifier toute dérogation aux informations minimales fournies conformément à l’alinéa 5.3. Si l’expéditeur n’a pas communiqué de modifications avant le début de l’enchère, les données sont réputées acceptées et le mandat d’exécution de l’enchère est réputé attribué.

5.7. EXEMPTION

L’expéditeur est tenu d’exempter auction4you de toutes les créances et frais résultant d’une violation des obligations visées au point 5.1. – 5.6 par l’expéditeur.

5.8. CESSION DES DROITS ET CREANCES DU VENDEUR

5.8.1. L’expéditeur se substitue dès à présent à tous les droits découlant d’un contrat de vente conclu entre l’expéditeur et un enchérisseur en vue de confisquer et faire valoir ses droits en son nom et pour son propre compte à auction4you.

5.8.2. Par la suite, auction4you accorde à l’expéditeur le droit de payer le montant effectivement perçu par l’enchérisseur/acheteur ou par un cocontractant financier par auction4you, déduction faite de toutes les redevances, frais, honoraires, coûts ou autres créances qui ont été perçues par auction4you soit à l’encontre de l’expéditeur /du vendeur, soit à l’encontre de l’enchérisseur acheteur ou d’un cocontractant financier.

5.9. AUTORISATION

L’expéditeur autorise auction4you à livrer et à transférer le véhicule vendu avec ses accessoires, papiers et clés à l’acheteur ou à un cocontractant financier, sans qu’auction4you n’y soit obligé.

L’utilisation des plates-formes de vente aux enchères est soumise à des frais et des redevances selon la liste actualisée des prix d’auction4you.

6.1. APERÇU DE LA LISTE DE PRIX

La liste des prix peut être consultée sur la page d’accueil d’auction4you.

6.2. REDEVANCES D’ENCHERES EN LIGNE NON EFFECTUÉES

Lorsqu’une vente aux enchères en ligne n’est pas effectuée ou qu’une vente en ligne en cours est interrompue pour des raisons de défaillance de l’expéditeur, notamment en raison d’une violation des présentes CDV aux enchères en ligne par l’expéditeur ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties contractantes, l’expéditeur paie malgré tout le prix ou les redevances indiqués dans la liste des prix. Nous nous réservons le droit de faire valoir d’autres demandes de dommages et intérêts.

6.3. REDEVANCES DES CONTRATS DE VENTE NON EXÉCUTÉS

Lorsqu’un contrat de vente conclu n’est pas exécuté en raison de la défaillance de l’enchérisseur (par exemple pour nullité, contestation, non-exécution ou remboursement), notamment en raison d’un non-respect de ces CGV aux enchères en ligne ou d’autres obligations à l’égard d’auction4you ou d’autres participants ou parties contractantes, ce participant est tenu de payer la redevance ou les redevances indiquées dans la liste des prix ; comme si l’achat avait été exécuté.

La monnaie d’enchère en ligne et de paiement est l’Euro.

8.1. REGIME FISCAL

Sauf indication contraire, tous les prix sont des prix nets, en sus de la TVA en vigueur. Pour les ventes à l’intérieur du pays et à l’étranger, il peut y avoir des dérogations concernant la TVA et d’autres régimes fiscaux obligatoires.

8.1.1. Les acheteurs de pays de l’UE doivent présenter leur numéro d’identification TVA valable lors de l’enregistrement. Après l’achat, ils doivent confirmer que le véhicule est exporté de la République fédérale d’Allemagne. Lorsque ces conditions sont remplies, une caution égale au montant de la TVA est calculée. Cette caution est remboursée lors de la présentation du bulletin de transport (CMR) estampillé dans le pays de destination. Si le transport est effectué par une entreprise de transport autorisée par et via auction4you, la TVA peut être déduite du prix brut et un compte net peut être établi.

8.1.2. Les acheteurs de pays non-membres de l’UE sont en principe tenus de payer le prix d’achat et toutes les taxes, y compris la TVA. Après avoir fourni la preuve que le véhicule a été exporté de l’UE et a subi le processus douanier, auction4you remboursera la TVA. La preuve doit être fournie par la présentation de la déclaration d’exportation du bureau des douanes frontalier de l’Union européenne portant une mention relative à l’exportation.

8.2. IMPOSITION DIFFÉRENTIELLE

Dans le cas des véhicules soumis à l’imposition différentielle, tous les prix sont des prix finaux, sauf convention contraire dans les présentes CGV ou dans des cas exceptionnels. Des redevances et des frais sont également prévus conformément à la liste des prix.

8.2.1. En vertu du paragraphe § 25 de la loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaire, auction4you, vendeur et acheteur présument qu’aucune TVA ne doit être déclarée et qu’elle n’est donc pas comptabilisée par auction4you.

8.2.2. auction4you, vendeur et acheteur conviennent que le prix d’achat à payer est majoré de la TVA à payer au moment de la récupération de la TVA. Contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 8.2.1, la TVA doit être payée.

Les dispositions suivantes déterminent le déroulement de la vente en ligne, les droits et obligations réciproques ainsi que la conclusion d’un contrat de vente pour les participants et les parties contractantes. Ces dispositions visent à rendre les ventes en ligne efficaces, à établir rapidement la certitude quant à l’efficacité de l’achat et à créer le plus rapidement possible une sécurité juridique en matière de réclamation. C’est dans ce contexte, qu’il convient d’interpréter les dispositions.

9.1. APPLICATION DE L’APPENDICE « Système de feux de signalisation » RÉGIME DE RÉCLAMATION ET DE RESPONSABILITÉ »

9.1.1. Pour le déroulement pratique des ventes en ligne et la procédure de réclamation dans le cadre de la procédure CarLife, il est fait référence à l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » annexée aux présentes CGV. Cela vaut tout particulièrement pour le système de négociation qui y est réglementé et pour les responsabilités des acheteurs et des vendeurs.

9.1.2. Lorsque l’appendice « Principes relatifs aux régimes de réclamation et de responsabilité » devrait, dans des cas particuliers, être en contradiction avec ces CGV aux enchères en ligne, le texte des présentes CGV est considéré comme prioritaire et juridiquement plus pertinent.

9.2. OBLIGATIONS D’INFORMATION DES PARTICIPANTS AVANT L’ENCHERE EN LIGNE

Avant chaque participation à la vente aux enchères, les participants sont tenus de se renseigner sur les CGV en vigueur de vente aux enchères en ligne et les listes de frais et redevances et sur le « système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité », dans la mesure où elles sont séparément convenues.

9.3. EXCLUSION DE LA MISE AUX ENCHÈRES SIMULTANEE SUR PLUSIEURS PLATES-FORMES

9.3.1 Au choix d’auction4you, la mise aux enchères se fera exclusivement sur l’une des plates-formes mises en disposition (EVA, CarLife, TISCA ou autres). La mise aux enchères simultanée d’un même véhicule sur différentes plates-formes est exclue.

9.3.2 De même, il n’est pas possible pour les participants de soumettre des offres pour un véhicule sur une plate-forme différente de celle dans laquelle le véhicule est placé.

9.4. INFORMATIONS RELATIVES AU VEHICULE DISPONIBLES SUR LA PLATE-FORME DE VENTE

9.4.1. Les informations relatives aux véhicules fournies par l’expéditeur sont présentées de manière appropriée sur la plate – forme de vente. La présentation sur la plate-forme de vente contient également l’évaluation selon le système de feux de signalisation conformément aux directives « Feux de signalisation, régime de réclamation et de responsabilité » d’auction4you.

9.4.2. Les pas d’enchère sont également annoncées de manière appropriée sur la plate- forme de vente.

9.4.3. Les descriptions sur la plate – forme en ligne ne sont pas des propriétés garanties ou des accords de propriété par auction4you. Cette disposition s’applique notamment à toutes les informations relatives à l’origine, à l’état, à l’âge et à l’authenticité, qui ne peuvent en principe pas être considérées comme des garanties ou des garanties. Les véhicules d’occasion peuvent présenter des caractéristiques d’usure correspondant à l’âge ou au kilométrage.

9.4.4. OUVERTURE ET CLOTURE DES ENCHERES EN LIGNE / MODIFICATION PAR AUCTION4YOU/ REJET D’OFFRES

9.4. 5. En principe, la mise aux enchères commence et se clôture à la date indiquée lors du placement du véhicule.

9.4.6. auction4you peut modifier unilatéralement l’ouverture et la clôture des ventes aux enchères sans en donner les raisons. auction4you annoncera ces changements lors du placement du véhicule.

9.4.7. auction4you peut également annuler une vente aux enchères initiée ou rejeter des offres, en particulier si les participants violent ces CGV aux enchères en ligne.

9.4.8. auction4you peut, en vertu des présentes CGV, prendre en compte des offres caduques, par exemple sous réserve, sans y être obligée, à condition que l’expéditeur y consente.

9.4.9. OFFRE DE L’EXPEDITEUR – RESPONSABILITÉ, MISE EN DISPOSITION POUR LA LIVRAISON

9.4.10. En plaçant un véhicule aux enchères en ligne, l’expéditeur soumet une offre ferme à l’enchérisseur dont l’offre d’achat est adjugée par auction4you à la clôture de la vente, à condition qu’elle ne soit pas inférieure au prix de réserve spécifié.

9.4.11. En plaçant un véhicule pour la vente aux enchères en ligne et à la réception d’une demande émanant d’auction4you dans un délai de 24 heures, l’expéditeur déclare être disposé et en mesure, de mettre le véhicule en état de disponibilité de l’acheteur à la clôture de la vente au point de ramassage indiqué, y compris toutes les clés et documents du véhicule, notamment le certificat de licence, le certificat d’immatriculation et/ou le cas échéant, le certificat de conformité UE , sauf stipulation contraire expresse.

9.5. CONTENU DE L’OFFRE DE VENTE – ÉTAT DU VÉHICULE, DÉFAUTS, DOMMAGES MINEURS

9.5.1. En principe, le véhicule est proposé par l’expéditeur dans l’état où il se trouve au moment de l’adjudication.

9.5.2. Dans le cadre de la procédure CarLife, les enchères s’effectuent conformément aux directives de la société auction4you « Feux de signalisation, régime de réclamation et de la responsabilité ».

9.5.3. A moins que l’existence d’une caractéristique n’ait été expressément garantie de telle sorte que le vendeur souhaite être responsable de tout dommage envers les enchérisseurs indépendamment  par le biais d’une promesse de garantie autonome des caractéristiques conformément aux articles 434 et 435 du code civil Allemand, les petites pièces et accessoires manquants ainsi que les petits dommages non couverts par la description et d’autres caractéristiques qui réduisent objectivement la valeur du véhicule selon l’opinion du marché ne constituent pas des défauts au sens juridique et ne donnent pas lieu à des réclamations ou autres droits des enchérisseurs et des acheteurs. Toutefois, cela ne s’applique que si les écarts de valeur réduits d’un défaut individuel ne dépassent pas une valeur de 300 euros nets ou 5% du prix d’achat. Lors de la réception de l’avis de la défaillance, le prix de revient du concessionnaire est déterminant.

9.5.4. Si l’écart représente une augmentation de valeur par rapport à la description mise en ligne, cela ne constitue pas un défaut, sauf s’il s’agit d’un écart qui affecterait une livraison négativement.

9.5.5. En cas de désaccord entre les parties contractantes sur le type et le montant de l’écart réducteur de valeur, auction4you charge, au nom et pour le compte de l’acheteur, un expert automobile agréé par le tribunal d’examiner le véhicule afin de déterminer s’il y a une réduction de valeur au sens précité de plus de 300,00 euros nets ou 5 % du prix d’achat. L’avis de l’expert est contraignant pour les parties contractantes, à moins que l’expert ne donne un avis erroné en raison d’une négligence grave ou intentionnelle.

9.5.6. Dans le cas des véhicules en prévente, des réductions de valeur et des augmentations de kilométrage normales sont attendues jusqu’à la livraison. De telles déviations par rapport à l’état signalées lors de du placement du véhicule (en particulier : augmentations de kilométrage, dégradations liées à l’utilisation ou dommages mineurs), qui se produisent entre le placement du véhicule et sa livraison et qui conduisent à une dépréciation de pas plus de 5% du prix d’achat, sera acceptée par l’acheteur et ne donnera pas droit à une réduction du prix d’achat, sauf stipulation contraire expresse.

9.6. L’OFFRE D’ACHAT DE L’ENCHERISSEUR – OBLIGATION, PRIX DE RESERVE, ÉTAT DU VÉHICULE, DISPONIBILITÉ DE LIVRAISON ET INSPECTION DE DÉFAUTS

9.6.1. En soumettant une enchère, l’enchérisseur fait une offre d’achat ferme. Les offres déjà faites ne peuvent être ni réduites ni retirées. Les droits légaux de recours ne sont pas affectés.

9.6.2. En principe, les offres ne doivent pas être inférieures au prix de réserve indiqué sur la plate-forme de vente.

9.6.3. Lorsqu’il soumet une offre d’un certain montant, l’enchérisseur doit tenir compte du fait que le véhicule est décrit uniquement à titre informatif et qu’il est offert dans l’état dans lequel il se trouve au moment de l’adjudication conformément à l’alinéa 9. 5, c’est-à-dire que le véhicule peut s’écarter en valeur objective de la description de l’offre conformément à l’alinéa 9. 5. En outre, l’enchérisseur tient compte des directives d’auction4you concernant le « système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité ».

9.6.4. En cas de la procédure CarLife, l’enchérisseur tient compte des directives de la société auction4you « Système des feux de signalisation, régime de réclamation et de responsabilité ».

9.6.5. En soumettant une enchère, l’enchérisseur déclare qu’il est disposé et en mesure de prendre en charge le véhicule dès que le prix d’achat a été reçu de manière irrévocable par Auction4you, au plus tard dans un délai de 24 heures à l’endroit indiqué lors du placement du véhicule.

9.6.6. En outre, l’enchérisseur déclare qu’il est disposé et en mesure d’inspecter les défauts du véhicule dès la clôture de l’enchère. Immédiatement signifie dans les 24 heures en cas de retrait par l’acheteur et au plus tard au moment de la livraison en cas de livraison par un vendeur ou un tiers.

9.7. EXPIRATION DES ENCHERES

Une enchère expire avec la soumission d’une enchère plus élevée ou avec la clôture de l’enchère. Si l’enchère la plus élevée est inférieure au prix de réserve, l’enchérisseur est lié à cette offre pendant 48 heure supplémentaire à compter de la date de clôture de la vente aux enchères en ligne. Pour les enchères TISCA (les enchères secrètes), un délai de 5 jours ouvrable est appliqué.

9.8. RENONCIATION DE L’ENCHERISSEUR À LA DECLARATION D’ACCEPTATION DE L’EXPEDITEUR

L’enchérisseur renonce à la réception d’une déclaration d’acceptation de la part de l’expéditeur.

9.9. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’EXPEDITEUR ET L’ENCHERISSEUR ET CESSION DE LA CRÉANCE SUR LE PRIX D’ACHAT

9.9.1. Un contrat de vente entre expéditeurs et enchérisseurs est conclu au moyen de la déclaration d’acceptation de l’offre d’achat par auction4you (à l’exception de l’enchère secrète TISCA).

9.9.2. Avec la conclusion du contrat de vente, l’expéditeur cède à la société auction4you la créance du prix d’achat contre l’acheteur. auction4you est autorisé par l’expéditeur à faire valoir des droits contractuels et juridiques à l’encontre de l’acheteur.

9.9.3. Si l’offre la plus élevée est inférieure au prix de réserve indiqué lors du placement du véhicule, le contrat de vente n’est conclu que si l’expéditeur y consent dans les 48 heures suivant la clôture de l’enchère en ligne (à l’exception de TISCA 5 jours ouvrables).

9.10. ALIGNEMENT DES ENCHERES

Si plusieurs offres d’un même montant sont soumises à la clôture de l’enchère, l’adjudicataire est celui qui fait l’offre maximale en premier. Si les deux offres ont été soumises simultanément, c’est à auction4you qu’il incombe de déterminer l’adjudicataire.

9.11. ACTION INTERDITE AU PARTICIPANT PENDANT LA VENTE AUX ENCHERES EN LIGNE

9.11.1. Il est interdit au vendeur d’offrir des véhicules comparables aux participants pendant une enchère en ligne en cours sauf moyennant une autre vente aux enchères.

9.11.2. Il est interdit au vendeur de proposer les véhicules à la vente à des tiers ou de disposer du véhicule de toute autre manière conformément au droit de la propriété jusqu’à ce que l’enchère soit définitivement conclue.

9.11.3. Le vendeur n’est pas autorisé à soumettre lui-même des offres directement ou par le biais d’un mandataire.

10.1. Echéance du paiement du prix d’achat

Le prix d’achat est dû au moment de la conclusion du contrat d’achat, sauf disposition contraire expresse.

10.2. MÉTHODES DE PAYEMENT

Les modes de paiement suivants sont autorisés :

  • Transfert ou transfert express.
  • Versement en espèces à notre banque attitrée.
  • Le paiement en espèces n’est pas autorisé.

10.3. FACTURES ELECTRONIQUES

10.3.1. L’acheteur affirme son consentement pour la transmission de factures électroniques.

10.3.2. La facture électronique est envoyée à l’adresse électronique fournie et peut être consultée sur le site web d’auction4you dans l’espace client.

10.3.3. L’acheteur est informé que la facture transmise par voie électronique peut être imprimée sur papier ; toutefois, le format papier n’est pas considéré comme un document au sens du droit fiscal.

10.3.4. La facture transmise sous forme électronique doit être conservée pendant dix ans de la même manière qu’une facture papier.

10.4. RETARD DE PAIEMENT

A la réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement, sans qu’un rappel ne lui soit envoyé par auction4you.

10.5. LIVRAISON ET RETENTION

10.5.1. La livraison s’effectue entre les parties contractantes, sauf accord contraire. auction4you met le véhicule à la disposition de l’acheteur après paiement complet et irrévocable du prix d’achat, y compris tous les frais et charges. auction4you est tenu de remettre le véhicule dans l’état décrit avec les clés et les papiers du véhicule, sauf indication contraire dans les présentes CGV.

10.5.2. Les parties contractantes sont tenus de retirer le véhicule vendu dans un délai de 2 jours ouvrables, calculé sur la base de la mise en demeure par auction4you et après réception complète et irrévocable du paiement du prix d’achat et de tous les frais et charges. Passé ce délai, l’acheteur sera en défaut d’acceptation sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

10.5.3. L’enchérisseur s’engage à prendre possession du véhicule quoi qu´il en soit dans un premier temps, même s’il fait valoir ou souhaite faire valoir des contre-droits. Tous les frais de mise à disposition, de livraison, les frais d’exportation ou les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.

10.5.4. auction4you se réserve le droit de conserver les documents du véhicule jusqu’au paiement complet du prix d’achat, en sus des frais et charges.

10.5.5. Tous les frais de mise à disposition, de livraison, les frais d’exportation ou les frais bancaires sont à la charge de l’acheteur, sauf convention contraire.

10.6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ PROLONGEE

10.6.1. Le vendeur se réserve la propriété des biens jusqu’au paiement intégral du prix d’achat de tous les véhicules, y compris tous les frais et coûts supplémentaires. Les paiements partiels ne sont pas possibles. Pour les biens que l’acheteur lui achète dans le cadre d’une relation commerciale en cours, le vendeur se réserve le droit de propriété jusqu’au règlement de toutes ses créances, y compris les créances futures, à l’égard de l’acheteur découlant de la relation commerciale également pour les contrats conclus en même temps ou ultérieurement. Ceci est aussi valable lorsqu’une partie des créances ou toutes les créances du vendeur figurent dans une facture courante et que le solde en a été établi. Si une responsabilité du vendeur par rapport à une traite est fondée en liaison avec le paiement du prix d’achat par l’acheteur, la réserve de propriété ainsi que la créance liée aux livraisons de biens ne disparaissent pas avant l’encaissement de la traite par l’acheteur en tant que tiré.

10.6.2. Dans le cas où le bien assortie d’une réserve de propriété est reliée à un autre objet, mélangée ou transformée, cela a lieu pour le compte du vendeur ; sans que des obligations en résultent pour ce dernier ; le nouveau bien est la propriété du vendeur. En cas de transformation avec un bien n’appartenant pas au vendeur, ce dernier devient copropriétaire du nouveau bien au prorata de la valeur du bien réservé par rapport à l’autre bien au moment de la transformation. Si la marchandise objet des réserves de propriété est associée, mélangée ou intégrée avec des biens n’appartenant pas au vendeur conformément aux alinéas §§ 947, 948 du code civil Allemand, le vendeur devient copropriétaire conformément aux dispositions légales. Si, par l’association, le mélange ou le traitement, l’acheteur acquiert seul la propriété, il transmet dès lors au vendeur la copropriété en proportion de la valeur du bien objet des réserves de propriété par rapport à l’autre bien au moment de l’association, le mélange ou le traitement. Dans de tels cas, l’acheteur conservera gratuitement le bien dont le vendeur est propriétaire ou copropriétaire, qui est également considérée comme bien objet des réserves de propriété dans le sens des conditions mentionnées ci-dessus.

10.6.3. Si un bien réservé est vendue par l’acheteur, seule ou avec un bien n’appartenant pas au vendeur, l’acheteur cède dès à présent toutes créances résultant de la revente, à hauteur de la valeur du bien réservé et tous les droits annexes avec priorité sur le reste ; Le vendeur accepte la cession. La valeur du bien objet des réserves de propriété est le montant de la facture du vendeur qui reste cependant hors évaluation dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés.  Si le bien sous réserve revendu est dans la copropriété du vendeur, la cession des créances s’étend au montant qui correspond à la part du vendeur dans la copropriété.

10.6.4. L’acheteur est habilité à procéder à la revente, à l’utilisation ou à l’installation de la marchandise réservée uniquement dans le cadre commercial usuel et conforme et à conditions que les créances telles que définies dans les alinéas 10.6.2 et 10.6.3 reviennent concrètement au vendeur. Le client n’est pas autorisé à disposer de la marchandise sous réserve d’une autre manière, en particulier pour une mise en gage ou une cession à titre de sûreté.

10.6.5. Sous réserve de révocation, le vendeur autorise l’acheteur à recouvrer les créances cédées. Le vendeur ne fera pas usage de sa propre autorité de recouvrement tant que l’acheteur remplit ses obligations de paiement, y compris celles envers les tiers. À la demande du vendeur, l’acheteur doit nommer les débiteurs des créances cédées et leur notifier la cession ; le vendeur est autorisé à notifier lui-même les débiteurs de la cession.

10.6.6. L’acheteur doit informer immédiatement le vendeur de toute mesure d’exécution forcée prise par des tiers à l’encontre du bien réservé ou des créances cédées, en lui remettant les documents nécessaires à la contestation.

10.6.7. En cas de cessation de paiement et ou ouverture d’une procédure de liquidation des biens le client n’est pas autorisé à revendre ou à disposer du bien réservé ni à effectuer le recouvrement des sommes ayant été cédées. Le droit de recouvrement devient également caduc en cas d’opposition à un chèque ou à un effet. Les droits de l’administrateur judiciaire n’en sont pourtant pas affectés.

10.6.8. Si la valeur des garanties concédées dépasse de plus de 20 % les créances (le cas échéant après déduction des paiements en acompte et paiement échelonnés), le vendeur s’engage à rétrocéder ou valider les sûretés accordées, selon son choix.

10.6.9. Avec le remboursement de toutes les créances du vendeur issues de la relation commerciale, la propriété des biens réservés et les créances cédées passent à l’acheteur. Par dérogation, la propriété des biens réservés en cas de financement à l’achat, après paiement intégral des biens, est transférée au concessionnaire de financement de l’acheteur.

10.7. PROCEDURE D’INSPECTION ET DE RECLAMATION PAR L’ACHETEUR

10.7.1. L’acheteur est tenu d’inspecter le véhicule immédiatement après la conclusion du contrat et au plus tard après la livraison du véhicule, afin de déceler les défaillances.

10.7.2. Les défaillances doivent être signalés par écrit à auction4you, immédiatement ou 24 heures au plus tard, après la livraison du véhicule et en tenant compte des directives d’auction4you « système de feux de signalisation, régime de réclamations et de responsabilité ». Les défectuosités ou fausses informations, qui ne peuvent être reconnus que par les documents du véhicule, doivent être signalés à auction4you immédiatement après la réception des documents du véhicule. Les réclamations ultérieures ne pourront plus être prises en considération.

10.8 DROIT DE RÉTRACTATION POUR LES VÉHICULES EN PRÉVENTE

Si la livraison d’un véhicule en prévente est impossible à l’expéditeur après son placement en vente, ce dernier est autorisé à résilier le contrat.

11.1. COÛTS DE STOCKAGE

En cas de stockage de véhicules par auction4you, celui-ci est effectué conformément aux conditions financières définies dans la liste des prix en vigueur.

11.2. OBLIGATION D’ENLEVEMENT

Si le véhicule n’est pas entreposé chez l’expéditeur mais chez auction4you ou aux frais de celui-ci, le véhicule doit être immédiatement retiré après sa mise à disposition à charge, aux risques et périls de l’Acheteur. Si l’acheteur ne retire pas les biens vendus dans un délai de 2 jours ouvrables, il sera en défaut d’acceptation sans autre rappel. En cas de d’enlèvement tardif, auction4you réserve le droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste des prix en vigueur.

Si une vente aux enchères en ligne se clôture sans la conclusion d’un contrat de vente et que le véhicule est stocké par auction4you, le vendeur est tenu d’enlever le véhicule à ses frais et risques dans un délai de 2 jours ouvrables au plus tard. Cela ne s’applique pas si le véhicule est immédiatement remis en vente aux enchères. En cas d’enlèvement tardif, auction4you est en droit de facturer des frais de stockage supplémentaires selon la liste de prix en vigueur.

11.3. AVIS DES RISQUES DE STOCKAGE

Les véhicules remis à auction4you sont garés en plein air sans convention particulière. Le client du stockage est donc conscient qu’il n’y a pas de protection adéquate contre les risques naturels et contre les pertes accidentelles, les vols et les dommages matériels. L’engagement de responsabilité pour négligence grave ou intentionnelle n’est pas affecté.

12.1. Les véhicules/accessoires achetés doivent être récupérés par l’acheteur, les véhicules/accessoires non mis en vente doivent être récupérés par l’expéditeur à ses frais et risques, sauf accord contraire.

12.2. Les livraisons de véhicules/accessoires à l’acheteur par la société auction4you ou par une société mandatée ne sont en principe effectuées qu’aux frais et aux risques de l’acheteur et sur la base d’un accord distinct.

13.1. PUBLICATION DE LA LISTE DE PRIX

Les frais et redevances à payer par les participants résultent de la liste de prix actuelle respective, qui est publiée sur la page d’accueil d’auction4you.

13.2. MODIFICATION DE LA LISTE DE PRIX

auction4you peut modifier la liste des prix sans préavis. Les participants et les parties contractantes doivent s’informer sur la liste des prix en vigueur avant d’utiliser les services d’auction4you.

13.3. DATE D’ÉCHÉANCE

Sauf indication contraire dans la liste des prix ou dans un accord distinct, les frais et commissions sont dus dès l’attribution.

13.4. RETARD DE PAIEMENT

Dès réception de la facture, l’acheteur est en défaut de paiement sans avoir besoin d’un rappel d’auction4you. En raison d’un retard de paiement, auction4you se réserve le droit de résilier le contrat de vente au nom du vendeur, sauf si le paiement est effectué dans les 7 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur. auction4you se réserve le droit de revendre des véhicules partiellement ou totalement impayés. Toute moins-value sera à la charge de l’acheteur défaillant.

13.5. MODE DE PAIEMENT / FACTURATION

Le paiement par auction4you au vendeur ne sera effectué qu’après paiement intégral et irrévocable du prix d’achat, y compris tous les frais et charges par l’acheteur ou un concessionnaire financier à auction4you. Le paiement par auction4you au vendeur s’effectue exclusivement sans numéraire, sur la base de la facture du vendeur, par virement bancaire. auction4you a le droit de compenser les montants reçus en son propre nom conformément au point 10. 3 avec ses propres créances à l’égard des participants ou des parties prenantes. Le paiement est donc effectué par auction4you après déduction de toutes les créances résultant de l’enchère en question.

Les frais supplémentaires occasionnés par les tentatives de paiement infructueuses dont le participant est responsable (par exemple, les débits compensatoires) sont à la charge du participant.

13.6. COMPENSATION DES PARTICIPANTS OU PARTIES CONTRACTANTES PAR AUCTION4YOU

Toute demande de compensation initiée par des participants ou des parties contractantes de leurs propres créances par auction4you n’est admissible que si la demande reconventionnelle, entre auction4you et le participant ou les parties contractantes, est légalement établie ou incontestée.

14.1. RESPONSABILITÉ D’AUCTION4YOU

14.1.1. En ce qui concerne les défaillances du véhicule lui-même ou d’autres dommages causés aux participants et aux tiers par les prestations d’auction4you, notamment en raison de l’utilisation de la plate-forme en ligne, les limites de responsabilité suivantes s’appliquent :

14.1.2. auction4you n’est pas responsable de l’exhaustivité et de l’exactitude des informations fournies par les participants lors de l’enregistrement et du placement du véhicule. La responsabilité incombe à chaque participant.

14.1.3. auction4you n’est pas responsable de la solvabilité et de la volonté des participants de payer, puisque auction4you n’examine pas cette question.

14.1.4. Sauf autrement stipulé ci-après, auction4you n’engage sa responsabilité que pour les dommages résultant de l’utilisation des plateformes d’enchères d’auction4you, notamment en raison d’erreurs techniques et de la prise en compte tardive, incorrecte ou omise des placements et des offres.

14.1.5. auction4you se réserve particulièrement le droit de suspendre temporairement ses services, notamment pour des travaux de maintenance et de mise à jour.

14.1.6. Par ailleurs, auction4you n’engage sa responsabilité à l’égard des participants et des tiers, qu´en cas de préméditations et de négligences grossières

14.1.7. En cas de violation d’obligations contractuelles substantielles, auction4you est responsable de tout comportement fautif de sa part ainsi que de celui de ses mandataires légaux ou assistants.

14.1.8. La limitation de responsabilité susmentionnée ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou au corps, ni aux actes législatifs contraignants.

14.1.9. À l’exception des dommages résultant de préméditations et de négligences grossières, la responsabilité est limitée aux dommages normalement prévisibles lors de la conclusion du contrat.

14.1.10. Une responsabilité dépassant ce cadre est exclue.

14.2. SUPPRESSION ET TRANSFERT DE RISQUES

14.2.1. Le risque de détérioration ou de perte accidentelle, notamment pour les raisons visées au point 11.3, à savoir les dommages causés par des forces naturels et contre un accident fortuit, le vol ou les dommages aux biens dont auction4you n’est pas responsable ne sont à aucun moment à la charge d’auction4you.

14.2.2. L’expéditeur ou le vendeur supporte ce risque en principe jusqu’au moment de l’adjudication, à moins qu’une autre prise de risque ne résulte des présentes CGV.

14.2.3. L’enchérisseur ou l’acheteur supporte ce risque en principe à partir de la date de l’adjudication, à moins que ces termes et conditions n’entraînent un transfert de risque différent.

14.2.4. Pour les véhicules en prévente, le vendeur assume le risque jusqu’à la date de disponibilité notifiée.

15.1. auction4you est habilitée à collecter, à stocker, à traiter et à utiliser à ses propres fins les données à caractère personnel des participants découlant de la relation d’affaires dans le cadre de la législation, notamment de la législation relative à la protection des données.

15.2. En particulier, les participants acceptent que les données soient transmises à d’autres participants ou à des tiers lorsque cela est nécessaire pour l’utilisation des services, l’établissement et la gestion de contrats ou pour la sauvegarde d’intérêts légitimes de tiers. auction4you n’est toutefois pas tenu, sous réserve de dispositions légales impératives, de divulguer à l’acheteur le nom et l’adresse de l’expéditeur, à moins que l’acheteur ne démontre au cas par cas qu’il est tenu de fournir ces informations dans le cadre de l’exécution du contrat, notamment pour faire valoir des droits à l’encontre de l’expéditeur (=vendeur), indépendamment du règlement effectué par auction4you.

15.3. auction4you est en outre autorisée à transmettre ces données à d’autres entreprises affiliées à un groupe d’entreprises, en tenant compte des dispositions de la législation sur la protection des données.

15.4. Une fois que l’admission aux plates-formes de vente d’auction4you prend fin et après le règlement complet de toutes les relations juridiques existant liées aux plates-formes de vente, le participant a droit à l’effacement de ses données stockées conformément aux dispositions légales.

16.1. La langue des enchères et de contrat est l’allemand. Si des textes (par ex. contrats, conditions commerciales, correspondance) sont utilisés dans d’autres langues, ils ne sont utilisés qu’à titre informatif ; en cas de doute, la version allemande est applicable.

16.2. La loi de la République fédérale d’Allemagne s’applique aux relations juridiques existant entre auction4you et le participant. Il en va de même pour les relations juridiques entre les participants.

16.3. La juridiction compétente est le siège d’auction4you, actuellement D-94032 Passau. Cette disposition s’applique également lorsque l’acheteur n’a pas de juridiction nationale générale.

16.4. Si l’une des clauses ci – dessus est invalide, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les réglementations sans effet se substituent aux dispositions légales qui se rapprochent le plus du sens et de l’objectif économique de la clause invalide.